Ouverture de la plateforme de déclaration en ligne de la CSPE : eCSPE
Electricité - 08/02/2012
A compter du 8 février 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ouvre une plateforme de déclaration en ligne au bénéfice de tous les consommateurs et opérateurs qui doivent faire des déclarations auprès de la CRE et de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du mécanisme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Les redevables (EDF, ERDF, RTE, ELD, Electricité de Mayotte) peuvent déclarer les états récapitulatifs indiquant la CSPE qu’ils ont recouvrée et les versements de CSPE à effectuer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les contributeurs (consommateurs et auto-producteurs qui payent directement leur CSPE à la CDC) peuvent déclarer leur consommation d’électricité et la CSPE due.
Les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh par an peuvent effectuer leurs demandes de remboursement partiel de la CSPE au titre de son plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée de la société et les demandes d’arrêt de facturation de la CSPE.
Les envois des formulaires au format papier à la CRE et CDC ne sont plus nécessaires. Les informations déclarées en ligne seront transmises automatiquement à la CDC par voie numérique sécurisée.
Pour accéder à la plateforme eCSPE :https://www.cspe.cre.fr
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter nos administrateurs fonctionnels au 01.44.50.42.23.
