Rapport sur la régulation incitative de la qualité de service
Gaz - 30/05/2012
La CRE assure un suivi de la performance des opérateurs en termes de qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux. Elle procède à l’analyse d’indicateurs chiffrés élaborés en 2008. Les plus importants pour le bon fonctionnement du marché font l’objet d’une incitation financière, bonus ou malus, qui dépend de l’atteinte d’objectifs fixés par la CRE.
Son 3e rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d’ERDF dresse le bilan de la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Il met l’accent sur deux processus clés :
- celui contribuant à une facturation fiable des consommateurs finals pour les GRD de gaz naturel ;
- le raccordement des énergies renouvelables pour ERDF.
En gaz, la CRE constate une forte amélioration de la qualité de service depuis la mise en place du mécanisme en 2008, d’autant plus significative que les objectifs ont été progressivement durcis. La performance des processus et des outils mis en place par les GRD de gaz naturel pour permettre une facturation fiable des clients finals est bonne. Un axe d’amélioration subsiste néanmoins sur la qualité des données de comptage.
En électricité, la CRE observe le maintien d’un bon niveau de qualité de service dans la continuité des résultats de la période 2009/2010 à l’exclusion du cas particulier des raccordements. Dans ce domaine, les résultats obtenus conduisent la CRE à envisager de renforcer la régulation incitative pour amener ERDF à accentuer ses efforts sur les délais d’envoi des propositions de raccordement et les délais de réalisation des travaux de raccordement.
Les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du tarif ATRD4 de GrDF ont pris en compte ces conclusions. Elles seront également utilisées par la CRE pour ERDF dans le cadre des travaux tarifaires TURPE 4, pour les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel pour l’élaboration de leur tarif ATRD4, ainsi que pour GRTgaz et TIGF pour la définition du futur tarif ATRT5.
