Lettre d'information
Décembre 2017
Consultation publique relative à la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France
 
La loi « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » a été publiée au JORF le 31 décembre 2017, figure notamment dans cette loi la réforme de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France.
 
La CRE publie la consultation publique relative à la mise en œuvre de l’accès régulé des tiers à ces stockages à compter du 1er avril 2018 dans sa version complète.
 
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans la note de consultation, au plus tard le 23 janvier 2018.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie