La CRE publie une consultation publique sur la possibilité d’exempter une nouvelle interconnexion électrique de l’article 9 de la directive (CE) 2009/72, relatif à la séparation patrimoniale. Elle invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 30 septembre 2011.

26/07/2011

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  • Type de document : Consultations publiques
  • Type d'énergie : Electricité
  • Date de réponse : vendredi 30 septembre 2011 23:59:00

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