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Délibérations
charges de service public
Délibérations > Modification
16
fév
2012
Délibération de la CRE du 16 février 2012 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l’électricité pour 2012
Délibérations > Proposition
21
juin
2011
Délibération de la CRE du 21 juin 2011 portant proposition relative aux charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché et à la contribution unitaire due par les producteurs d’électricité EDF et CNR pour 2011
Délibérations > Proposition
07
oct
2010
Délibération de la CRE portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2011
Délibérations > Décision
17
déc
2009
Délibération de la CRE du 17 décembre 2009 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité
Délibérations > Proposition
08
oct
2009
Délibération de la CRE du 8 octobre 2009 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2010
Délibérations > Décision
26
fév
2009
Délibération de la CRE du 26 février 2009 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Délibérations > Communication
11
fév
2009
Communication de la CRE du 11 février 2009 relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009
Délibérations > Communication
11
fév
2009
Communication de la CRE du 11 février 2009 relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009
Délibérations > Communication
23
jan
2008
1 : Communication de la CRE du 23 janvier 2008 relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2008
Délibérations > Communication
23
jan
2008
