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Délibérations
tarif spécial de solidarité
Délibérations > Proposition
20
déc
2011
Délibération de la CRE du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012
Délibérations > Avis
20
déc
2011
Délibération de la CRE du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Délibérations > Avis
24
mars
2011
Délibération de la CRE du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Délibérations > Décision
26
fév
2009
Délibération de la CRE du 26 février 2009 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Délibérations > Avis
27
mars
2008
Avis de la CRE du 27 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Délibérations > Avis
27
juin
2002
