Date du document : 12.12.2013 - Date de mise en ligne : 10.01.2014

gaz

Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative à l’approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l’entreprise verticalement intégrée ou les sociétés contrôlées par celle-ci dans le cadre des obligations d’indépendance prévues par le code de l’énergie