Date du document : 25.03.2015 - Date de mise en ligne : 02.04.2015

électricité

Délibération de la CRE du 25 mars 2015 portant approbation des modalités de gestion du registre des garanties de capacité défini par le Décret no 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité