Date du document : 20.12.2011 - Date de mise en ligne : 27.12.2011

gaz

Délibération de la CRE du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité