Accueil Documents Délibérations CTSS Délibération de la CRE du 29 janvier 2014 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Délibération Décision Gaz Date du document : 29/01/2014 • Date de mise en ligne : 18/02/2014 Pièces à télécharger Consulter la délibération (PDF - 80 Ko) Consulter l'annexe (XLS - 43 Ko) Page mise à jour le 18/02/2014 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel