Accueil Documents Délibérations Tarif spécial de solidarité Délibération de la CRE du 26 février 2009 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Délibération Décision Gaz Date du document : 26/02/2009 • Date de mise en ligne : 26/02/2009 Pièces à télécharger Consulter la décision (PDF - 57 Ko) Consulter l'annexe (PDF - 56 Ko) Page mise à jour le 26/02/2009 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel