La CRE publie la délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur les tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers d’Elengy et de Fosmax LNG (« tarif ATTM4 »). Cette délibération a été transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, qui l’ont reçue le 20 décembre 2012. Le délai de deux mois visé au dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de l’énergie court à compter de cette date.
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