Date du document : 03.02.2016 - Date de mise en ligne : 12.02.2016

gaz

Délibération de la CRE du 3 février 2016 portant modification rétroactive de la délibération de la CREdu 17 octobre 2013 sur les règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l’interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l’Espagne