Accueil Documents Délibérations CTSS et contribution unitaire 2014 Délibération de la CRE du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2014 Délibération Proposition Gaz Date du document : 09/10/2013 • Date de mise en ligne : 19/12/2013 Pièces à télécharger Consulter la délibération (PDF - 92 Ko) Consulter les annexes 1 à 5 (PDF - 528 Ko) Page mise à jour le 19/12/2013 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel