Date du document : 15.10.2001 - Date de mise en ligne : 15.10.2001

électricité

EDF et RTE formalisent leurs relations contractuelles

EDF et RTE formalisent leurs relations contractuelles
EDF et RTE, le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité, ont signé, jeudi 11 octobre, 56 protocoles régissant leurs relations techniques et financières dans les domaines suivants : accès et utilisation du réseau de transport par EDF, prestations d'EDF nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'exploitation du réseau de transport, prestations des services centraux d'EDF nécessaires à la gestion sociale, financière ou logistique de RTE.

Ces protocoles régissent les relations entre RTE et les activités qui demeurent intégrées au sein d'EDF (production, distribution, autre activités). Ils fixent des méthodes claires et contrôlables de paiement des prestations que les différentes entités peuvent réaliser les unes pour les autres. Ils garantissent notamment que les ressources issues de l'activité de gestion du réseau de transport ne pourront pas être utilisées au profit des activités du secteur concurrentiel d'EDF.
Par ces dispositions, EDF se conforme aux conditions de droit commun, définies par la loi du 10 février 2000, concernant l'utilisation du réseau de transport et des interconnexions pour tous les autres producteurs, fournisseurs ou distributeurs. Le principe d'autonomie de gestion de RTE, notamment l'interdiction de toute subvention croisée entre EDF et RTE est ainsi garanti. De même, le principe de non discrimination entre utilisateurs des réseaux est mis en oeuvre. La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) accueille avec satisfaction ces protocoles dont elle a facilité la négociation.
Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

Contact presse : Christophe Feuillet (Chef du Service Communication)
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