La CRE demande aux gestionnaires de réseaux électriques publics de garantir l'accès des utilisateurs au comptage de leur consommation
La CRE demande aux gestionnaires des réseaux de distribution que l'accès des clients éligibles aux dispositifs permettant actuellement de procéder à la télérelève soit maintenu.
La CRE demande également d'accélérer la présentation de propositions de solutions, dont la mise en oeuvre opérationnelle devra être généralisée dans le courant du premier semestre 2001, après vérification de leur pertinence et de leur conformité aux obligations légales et contractuelles des gestionnaires (confidentialité, validation et diffusion des données) et des utilisateurs de réseaux.
La CRE a, en effet, été récemment alertée par des clients éligibles qui rencontrent des difficultés pour accéder à distance aux résultats des comptages qui enregistrent leur consommation d'électricité (mécanisme dit de télérelève). Or, la parfaite connaissance par les utilisateurs de réseaux des paramètres de leur consommation est nécessaire à l'exercice du libre choix de leurs fournisseurs d'électricité. Le maintien, pour une période de six mois, de l'accès actuel à la télérelève permettra d'attendre la mise en oeuvre opérationnelle des nouvelles solutions destinées à garantir une qualité d'information satisfaisante pour tous les clients éligibles qui le souhaitent, notamment en vue de mieux maîtriser leur consommation d'énergie.
La CRE rappelle que les contrats réglant les conditions d'accès des clients éligibles aux réseaux et leur utilisation, récemment signés par EDF GDF Services, ouvrent un droit contractuel des utilisateurs à la télérelève, pour leurs besoins propres, des mesures les concernant. Par ailleurs, si les utilisateurs de réseaux électriques publics souhaitent autoriser un tiers à accéder aux résultats des mesures les concernant, cette autorisation doit être préalable, explicite, écrite et notifiée au gestionnaire de réseau électrique concerné.
Créée le 24 mars, la Commission de Régulation de l'Electricité a pour principale mission d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence en liaison avec le Conseil de la Concurrence.