La CRE est favorable à l'attribution des capacités de transit par prorata entre la France et l'Italie
Afin de favoriser l'ouverture du marché intérieur de l'électricité prévue par la directive européenne 96/92CE, la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) a donné son accord, délibération du 14/12/00, au RTE, le gestionnaire du réseau public de transport français, pour mettre à disposition des opérateurs intéressés, une capacité de transit garantie, sur l'interconnexion France-Italie, selon une procédure transparente et équitable.
En cas d'excédent du volume total des demandes par rapport à la capacité disponible garantie, RTE attribuera cette capacité au prorata des demandes.
RTE devra procéder à la publication de la capacité qu'il estime pouvoir garantir et des conditions de recevabilité et de traitement de ces demandes dans des conditions propres à fournir aux opérateurs susceptibles d'être intéressés une information complète en temps utile. Il informera par ailleurs les gestionnaires de réseau public de transport étrangers concernés (Italie, Suisse) de l'ensemble des décisions prises afin de leur permettre une exploitation sûre et efficace du réseau interconnecté au réseau français dont ils ont la responsabilité. RTE procédera selon ces règles à l'attribution ferme des capacités disponibles à compter du 1er février 2001 jusqu'à la fin de l'année.
En pratique, les interconnexions entre la plaque continentale et les îles ou " péninsules " telles que l'Espagne, la Grande Bretagne ou l'Italie, donnent lieu à des congestions aux frontières, c'est-à-dire à un engorgement sur le réseau électrique du fait d'une capacité inférieure à la demande. Or, aucun accord entre les gestionnaires de réseaux de transport français et italien n'a pu être obtenu à ce jour, ni sur le volume des capacités de transit allouables, ni sur la définition de mécanismes d'accès à ces capacités propres à favoriser l'ouverture du marché intérieur de l'électricité. Si un accord sur un nouveau système commun d'allocation des capacités intervenait, il serait mis en oeuvre dans les meilleurs délais : les capacités disponibles à la date d'entrée en vigueur dudit accord seraient alors attribuées conformément à ce nouveau système.
Créée le 24 mars, la Commission de régulation de l'électricité a pour principale mission d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence en liaison avec le Conseil de la Concurrence.