La CRE souhaite que l'ouverture du marché de l'électricité ne pénalise pas les régies municipales

La CRE souhaite que l'ouverture du marché de l'électricité ne pénalise pas les régies municipales La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) alerte les pouvoirs publics sur la situation rencontrée par certains distributeurs non nationalisés (DNN) dans l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte.

Sur les 176 DNN, 143 exercent aujourd'hui leur activité sous forme de régie et constituent, le plus souvent, des établissements publics, soumis au Code des marchés publics, dont les délais de procédure sont incompatibles avec la pratique d'une activité concurrentielle d'achat d'électricité. Comme EDF, ces régies sont des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dont elles assurent l'exploitation et l'entretien. Elles sont également reconnues éligibles, au titre de la fourniture des clients éligibles situés dans leur zone de desserte qui peuvent s'approvisionner librement sur le marché, en vertu du droit que leur confère l'article 22-II de la loi du 10 février 2000. Les régies se trouvent alors en concurrence directe avec les autres fournisseurs d'électricité (producteurs français ou étrangers, traders), capables de concrétiser leur offre dans des délais très brefs et, par conséquent, incompatibles avec ceux imposés par la procédure de passation des marchés (longue de plusieurs mois) qui s'imposent aux régies. En outre, la publicité de la procédure, qui se traduit par une publication d'un appel à la concurrence porte atteinte à la confidentialité de l'action commerciale. La CRE, dans sa délibération du 17 novembre forme le souhait que la situation particulière des régies de distribution d'électricité, au regard de l'application du Code des marchés publics, soit prise en compte par les pouvoirs publics. Elle observe que le projet de réforme du Code des marchés, en cours de préparation, dispense certains opérateurs de réseaux, notamment les producteurs et les distributeurs d'eau, de l'application de l'ensemble des règles relatives aux marchés publics (art. 148 du projet du Code) et considère que cette disposition devrait être étendue aux achats d'électricité effectués par les DNN, au titre de leur éligibilité partielle. Créée le 24 mars, la Commission de régulation de l'électricité a pour principale mission d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence en liaison avec le Conseil de la Concurrence.