La CRE valide la première version du contrat de "Responsable d'Equilibre" et consulte les opérateurs du marché
La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) a pris connaissance du contrat de " responsable d'équilibre " préparé par le RTE (Réseau de Transport de l'Electricité) et mis en ligne sur www.rte-france.com,mercredi 8 novembre 2000. Ce contrat répond à une demande formulée par la CRE le 6 septembre dernier qui visait à mettre en place différentes mesures pour faciliter l'accès au réseau de transport électrique. Le responsable d'équilibre est un intermédiaire entre des consommateurs éligibles et le RTE. A ce titre, il prend en charge les risques financiers liés aux ajustements que le RTE doit effectuer pour compenser les écarts éventuels entre les programmes d'approvisionnement d'un consommateur, ou d'un ensemble de consommateurs, et leurs consommations effectives, dans le but de garantir l'équilibre général du réseau. Ce contrat, qui constitue une modalité d'application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, a vocation à permettre aux utilisateurs, notamment les PME éligibles, de pratiquer le foisonnement, (mutualisation des écarts) et de réduire de manière substantielle les contraintes et les coûts individuels de gestion. La CRE suivra attentivement la mise en place de ce contrat et invite, dès maintenant, les opérateurs du marché à lui communiquer les observations et les retours d'expérience qu'ils jugeraient utiles pour apporter les amendements nécessaires. Les contributions peuvent être communiquées à la CRE par écrit (149, rue de Longchamp 75116 Paris), par fax (01.56.91.41.11.) ou par courrier électronique [email protected] Cette première version s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2001 puis sera remplacée par un autre texte qui intégrera, le cas échéant, des adaptations pour tenir compte des besoins des utilisateurs et des évolutions du marché, comme, par exemple, la mise en place éventuelle d'une bourse de l'électricité. Créée le 24 mars dernier, la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution.
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