La CRE vient de transmettre au gouvernement son évaluation prévisionnelle, pour 2003, des charges du service public de la production d'électricité. (FSPPE) (bulletin électronique)
Le montant prévisionnel pour 2003 devrait être arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur la base de la proposition que vient de faire la CRE, et publié au Journal Officiel de la République française le 31 octobre 2002. A la lumière des données recueillies par la CRE concernant l'année 2001 et le dernier semestre 2002, et bien que l'année 2002 ne soit pas terminée, il apparaît que la tendance générale concernant ces charges de service public est à la hausse, ce qui pourrait nécessiter une perception complémentaire de l'ordre de 5 à 10%, dès l'exercice 2002. La réglementation prévoit en effet en fin d'exercice un mécanisme de régularisation, à la hausse ou à la baisse, par rapport aux prévisions. Pour 2002, l'estimation initiale du montant des charges de service public était de 1306 millions d'euros, financées par un prélèvement de 3 € sur chaque MWh consommé en France, opéré sur tous les fournisseurs français, les auto-producteurs et sur les consommateurs d'électricité importée. Ce mécanisme, créé par la loi du 10 février 2000, permet d'assurer le financement des charges de service public : ces charges sont constituées des surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ainsi que des surcoût de production dans les départements d'outre-mer et en Corse. La première campagne de perception, depuis la mise en place de ce mécanisme, qui portait sur le premier semestre 2002, vient de se terminer et s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes. A ce jour, 97% des kWh formant l'assiette des contributions ont été déclarés, et 99% des sommes dues (le montant unitaire de la contribution pour 2002 est de 0,3 centimes d'euro par kWh) ont été payées. La CRE va engager les actions de recouvrement prévues par les textes à l'encontre des contributeurs refusant d'effectuer une déclaration ou de payer leur contribution.
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