Date du document : 17.12.2003 - Date de mise en ligne : 17.12.2003

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Le protocole signé entre Gaz de France et TOTAL jugé favorablement par la CRE

Le protocole signé entre Gaz de France et TOTAL jugé favorablement par la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) considère que le protocole conclu entre Gaz de France et TOTAL, en vue de dénouer leurs participations conjointes dans la Compagnie Française de Méthane (CFM) et Gaz du Sud Ouest (GSO), permettra de simplifier et de rationaliser la structure des réseaux de transport de gaz et d'améliorer la concurrence, en France, dans le secteur du gaz naturel.

La CRE, qui avait souhaité cette évolution, rappelle que les accords prévus par ce protocole doivent être finalisés avant le 1er juillet 2004, date de l'ouverture du marché à l'ensemble des professionnels ; elle examinera ces accords et veillera à ce qu'ils ne soient pas discriminatoires.

Auditionnés par la Commission de régulation de l'énergie, le mercredi 10 décembre 2003, Gaz de France et TOTAL ont présenté ensemble le contenu de ce protocole qui porte essentiellement sur les points suivants :
- Gaz de France, qui possède 55% de la Compagnie Française de Méthane (CFM), deviendra le seul actionnaire de CFM ;
- TOTAL, qui possède 70% de Gaz du Sud Ouest (GSO), deviendra le seul actionnaire de GSO ;
- TOTAL prendra une participation d'un tiers dans le projet de terminal de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) développé par Gaz de France à FOS 2 ;
- TOTAL reprendra une partie du portefeuille négoce de CFM

La Commission de régulation de l'énergie relève que, à l'issue de l'opération, TOTAL aura environ 11% du marché final ouvert à la concurrence au 1er juillet 2004, Gaz de France, environ 85%, et les nouveaux entrants, environ 4%. Elle constate que la concurrence reste limitée dans une grande partie du territoire, et particulièrement dans le Sud de la France. Cette situation ne saurait être durable. Le développement de nouvelles infrastructures d'importation (autres projets GNL, projets d'interconnexion avec la péninsule ibérique) est, à ce titre, nécessaire.

Elle considère que, pour favoriser le développement des nouveaux terminaux GNL, les investisseurs doivent avoir, dans une certaine limite, une priorité pour l'accès aux capacités qu'ils ont développées. Elle préconise qu'aucun fournisseur ne puisse avoir accès à plus des deux tiers de la capacité d'un nouveau terminal GNL en France, et que, tant que l'offre concurrentielle n'est pas encore suffisamment développée, au moins 10% de la capacité d'un nouveau terminal puissent être réservés, dans des conditions non discriminatoires, à l'ensemble des fournisseurs, pour des contrats de court terme.

Contact presse : Christophe Feuillet (Chef du Service Communication)
Tel : 01.44.50.41.77 - Fax : 01.44.50.41.11 - christophe.feuillet@cre.fr