Mécanisme d'ajustement en France : examen par la CRE en décembre 2002

Mécanisme d'ajustement en France : examen par la CRE en décembre 2002 La CRE a pris acte de la décision de RTE de mettre en service un mécanisme d'ajustement début avril 2003, après concertation avec les acteurs français et étrangers. Un tel mécanisme d'ajustement est utile à la transparence et à l'ouverture du marché électrique français et à son intégration dans le marché intérieur de l'électricité. A la lumière de l'instruction du projet qui lui a été soumis par RTE et des auditions de parties prenantes qu'elle a conduites sur ce projet, en dernier lieu le 2 octobre 2002, la CRE formule les observations suivantes :

Recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides : La CRE considère que l'intégralité des coûts résultant de la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement, qu'il s'agisse des coûts de réservation des capacités affectées à son fonctionnement ou des coûts de l'énergie effectivement appelée pour compenser les écarts du système, doivent être recouvrés par la facturation des écarts effectivement constatés aux responsables d'équilibre concernés. Les modalités de cette facturation seront incluses dans les règles définitives portées à l'avance à la connaissance des acteurs. En revanche, les coûts relatifs à la constitution des réserves primaires et secondaires doivent être couverts par le tarif d'utilisation des réseaux électriques publics. Nominations infra journalières : La CRE estime que l'engagement pris par RTE en séance le 2 octobre 2002 d'ouvrir les guichets de notification d'échange de blocs (NEB) infra-journaliers dès le 1er décembre 2002 constitue un progrès substantiel répondant à des préoccupations exprimées par de nombreuses parties prenantes. Compte tenu de la structure du marché électrique français, il est également nécessaire que RTE mette en place un dispositif qui ouvre, dès son démarrage, un accès sans restriction du mécanisme d'ajustement à tous les acteurs potentiels des pays voisins.

Calcul par RTE des écarts attribuables aux périmètres d'équilibre :

La CRE observe que le recours à des mécanismes de marché entraînera nécessairement des variations dans le temps des coûts d'ajustement en fonction de la situation du marché électrique français. Dans l'intérêt des responsables d'équilibre et pour renforcer leur confiance dans la fiabilité du mécanisme, il est nécessaire que RTE garantisse que, pour tous les pas de temps du système, le comptage et le calcul exhaustif et précis des écarts de tous les périmètres d'équilibre sont assurés. Soumission des règles définitives : La CRE est très attachée à la transparence et à l'équilibre des relations contractuelles entre RTE et ses co-contractants. Elle considère donc qu'il est nécessaire que ceux ci puissent disposer d'une version révisée des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et aux règles de règlement des écarts des responsables d'équilibre avec un préavis suffisant avant l'entrée en vigueur de celle ci afin qu'ils puissent y adhérer en toute connaissance de cause.

La CRE examinera en décembre 2002 le projet qui lui sera soumis par RTE à la lumière des observations qui précèdent.

----------------- Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.