Rapports à la Commission européenne

La CRE est tenue de remettre un rapport annuel sur ses activités et sur l’exécution de ses missions à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et à la Commission européenne.

Ce rapport présente les mesures prises et les résultats obtenus dans l’exercice de ses missions dérivant du droit communautaire.

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