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Règlements de différends

14
avr
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de Moulin Neuf à Electricité de France (EDF), relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Consulter la délibération  (pdf - 44,22 ko)

Consulter l'arrêt  (pdf - 808,40 ko)

Règlements de différends

14
avr
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société des Chutes de l'Ain à Electricité de France (EDF), relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Consulter la délibération  (pdf - 45,30 ko)

Consulter l'arrêt  (pdf - 816,26 ko)

Règlements de différends

14
avr
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Force Motrice Poller à Electricité de France (EDF), relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Consulter la décision  (pdf - 44,57 ko)

Consulter l'arrêt  (pdf - 818,17 ko)

Règlements de différends

14
avr
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose l'Usine Hydroélectrique des Forges de Lanouée à Electricité de France (EDF), relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Consulter la délibération  (pdf - 49,02 ko)

Consulter l’arrêt  (pdf - 829,22 ko)

Règlements de différends

24
mars
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 24 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques (SERHY) à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

Consulter la délibération  (pdf - 74,91 ko)

Règlements de différends

10
mars
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 10 mars 2005 sur le différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Consulter la délibération  (pdf - 69,39 ko)

Règlements de différends

08
mars
2005 Electricité

Arrêt du 8 mars 2005 de la Cour d'appel de Paris sur le différend opposant Electricité de france (EDF) à la société POUCHON COGEN

Consulter l’arrêt  (pdf - 857,12 ko)

Règlements de différends

22
fév
2005 Electricité

Arrêt du 22 février 2005 de la Cour de Cassation rendu sur le pourvoi formé par la société SINERG

Lien vers l'arrêt

Règlements de différends

16
fév
2005 Electricité

Décision de la CRE en date du 16 février 2005 se prononçant sur le différend qui oppose la société SA COLOMBIE et Fils à Electricité de France sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

Consulter la décision  (pdf - 115,02 ko)

Règlements de différends

10
fév
2005 Electricité

Décision de la CRE du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de Transport d'Electricité (RTE) à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

Consulter la décision  (pdf - 161,99 ko)

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