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Règlements de différends

11
sept
2003 Electricité

Décision de la CRE en date du 11 septembre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Réseau de transport d'électricité (RTE)

Consulter la délibération  (pdf - 637,35 ko)

Consulter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 06/04/2004  (pdf - 589,19 ko)

Règlements de différends

24
juin
2003 Electricité

Décision de la CRE en date du 24 juin 2003 se prononçant sur deux demandes de règlement de différends opposant Réseau de transport d'électricité (RTE) à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Consulter la décision  (pdf - 773,47 ko)

Règlements de différends

05
juin
2003 Electricité

Décision de la CRE du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend qui oppose M. Michel Pestka à EDF

Consulter la décision  (pdf - 193,31 ko)

Règlements de différends

06
mai
2003 Electricité

Décision de la CRE en date du 6 mai 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'Investissement en Energie (Sinerg) à Electricité de France (EDF) sur les conditions financières de la réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution

Consulter la décision  (pdf - 190,22 ko)

Consulter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24/02/2004  (pdf - 849,56 ko)

Règlements de différends

27
mars
2003 Electricité

Décision de la CRE en date du 27 mars 2003 sur un différend qui oppose Papeterie de Bègles à Électricité de France (EDF) sur les conditions de réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution et sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

Consulter la délibération   (pdf - 159,41 ko)

Règlements de différends

06
fév
2003 Electricité

Décision de la CRE du 6 février 2003 sur un différend opposant la SNET à RTE relatif aux modalités d'exécution du contrat de responsable d'équilibre de la SNET

Consulter la délibération   (pdf - 240,37 ko)

Règlements de différends

12
déc
2002 Electricité

Décision de la CRE du 12 décembre 2002 concernant le règlement de différend opposant la société AESM à EDF sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

Consulter la délibération   (pdf - 180,05 ko)

Règlements de différends

12
déc
2002 Electricité

Décision de la CRE du 12 décembre 2002 concernant un règlement de différend opposant la société PEMAR à RTE, relatif à la tarification d'utilisation des réseaux publics applicable aux consommateurs raccordés en tension 42 kV

Consulter la délibération   (pdf - 195,67 ko)

Règlements de différends

10
déc
2002 Electricité

Arrêt du 10 décembre 2002 de la Cour d'Appel de Paris sur le différend opposant la RATP et RTE

Consulter l’arrêt  (pdf - 456,37 ko)

Règlements de différends

27
juin
2002 Electricité

Décision de la CRE en date du 27 juin 2002 sur un différend qui oppose la société SEMMARIS à ELECTRICITE DE FRANCE, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d’accès au réseau électrique

Consulter la délibération   (pdf - 210,92 ko)

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