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Votre recherche : Règlements de différends Gaz

Règlements de différends

29
avr
2011 Gaz

Décision du CoRDiS du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel

Consulter la décision  (pdf - 221,50 ko)

Lien vers la décision (version JO)

Règlements de différends

13
sept
2010 Gaz

Décision du CoRDiS de la CRE en date du 13 septembre 2010 sur le différend qui oppose la société SUFOREM à la société GrDF, concernant l’application du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution

Consulter la décision  (pdf - 161,40 ko)

Règlements de différends

02
oct
2009 Gaz

Décision du CoRDiS de la CRE en date du 2 octobre 2009 sur le différend qui oppose la société IDEX ENERGIES à la société Réseau GDS, relatif au regroupement de points de comptage et d’estimation

Consulter la décision  (pdf - 143,18 ko)

Lien vers la décision (version JO)

Règlements de différends

05
sept
2008 Gaz

Décision du CoRDIS du 5 septembre 2008 donnant acte du désistement de la société Altergaz dans le différend l’opposant aux sociétés Total Gas

Consulter la décision  (pdf - 50,16 ko)

Règlements de différends

26
sept
2007 Gaz

Décision du cCoRDiS de la CRE en date du 26 septembre 2007 sur le différend qui oppose la société Poweo à la société Gaz de France, relatif au refus de cette dernière de lui communiquer la liste complète des points de comptage et d’estimation de son réseau de distribution identifiés par leur numéro et leur adresse

Consulter la décision  (pdf - 157,47 ko)

Règlements de différends

02
fév
2007 Gaz

Arrêt du 23 janvier 2007 de la Cour d'Appel de Paris sur le différend opposant Gaz de France (EDF) à la société Altergaz

Consulter l'arrêt  (pdf - 287,37 ko)

Consulter la décision  (pdf - 162,07 ko)

Règlements de différends

08
mars
2006 Gaz

Décision de la CRE du 8 mars 2006 se prononçant sur un différend qui oppose Altergaz à Gaz de France, relatif aux conditions d'accès aux stockages

Consulter la décision  (pdf - 164,91 ko)

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