L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie prévoit que les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs, pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

En application de ces dispositions, la CRE propose au gouvernement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (dits tarifs ATRT : Accès des Tiers aux Réseaux de Transport), de distribution de gaz naturel (dits tarifs ATRD : Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) et des terminaux méthaniers (dits tarifs ATTM : Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers).

Ces tarifs, ainsi que leurs conditions d'application, sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du marché gazier. La CRE s'assure que les tarifs d'utilisation des infrastructures sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire à tous les utilisateurs de ces infrastructures, y compris les fournisseurs historiques.

Ces tarifs sont calculés par la CRE à partir des prévisions de charges de capital et de charges d'exploitation autorisées des opérateurs (voir Dissociation comptable) et des hypothèses d'utilisation des infrastructures.

La CRE a le pouvoir de régler les différends relatifs à l'accès aux infrastructures gazières : réseaux de transport, réseaux de distribution, terminaux méthaniers et stockages souterrains de gaz naturel.

Environ 11 millions de consommateurs sont raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel. Ces clients sont alimentés par 24 gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, de tailles très inégales.

- GrDF (Gaz Réseau Distribution France, filiale distribution de GDF Suez) assure la distribution de plus de 96% du marché.

- 22 GRD aussi appelés entreprises locales de distribution (ELD) parmi lesquelles Régaz (Bordeaux) et Réseau GDS (Strasbourg) assurent chacun la distribution d'environ 1,5% du marché, les 20 autres ELD se partageant moins de 1% du marché.

- Antargaz, dont l’activité d’origine est la distribution de gaz propane et de butane est le premier opérateur nouvel entrant sur la distribution de gaz naturel en France depuis la mise en exploitation en octobre 2008 du réseau de la commune de Schweighouse-Thann, qui lui a été concédée dans le Haut-Rhin.

La CRE a proposé ses premiers tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD1) le 24 décembre 2003, après avoir vu ses compétences étendues au marché du gaz naturel en janvier 2003. Ces tarifs ont été appliqués par les GRD de gaz naturel à partir du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2005.
Ces premiers tarifs étaient entrés en vigueur officiellement le 1er janvier 2005, en application du décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 et de l’arrêté du 14 janvier 2005.

Les seconds tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD2), proposés par la CRE le 31 octobre 2005, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006, en application de la décision du 27 décembre 2005 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Compte tenu des évolutions liées à l'ouverture du marché du gaz à tous les consommateurs le 1er juillet 2007 ainsi que de la séparation juridique des GRD prévue à cette date, ces tarifs avaient été conçus pour s'appliquer pendant environ deux ans.
Concernant les ELD n’ayant pas présenté de comptes dissociés, la CRE avait proposé un tarif commun qui correspondait à la moyenne des niveaux tarifaires des trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées.
Ces tarifs avaient conduit à une stabilité du tarif moyen de GrDF (nommé Gaz de France Réseau Distribution à l’époque) et à une diminution d'environ 5 à 10% des tarifs moyens des ELD.

Les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD3) sont entrés en vigueur :

- pour GrDF : le 1er juillet 2008, en application de l’arrêté du 2 juin 2008, approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 28 février 2008 ;

- pour les ELD : le 1er juillet 2009, en application de l’arrêté du 24 juin 2009, approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 2 avril 2009.

Ces tarifs introduisent, en application de l’arrêté du 2 juin 2008 pour GrDF et de l’arrêté du 24 juin 2009 pour les ELD, un cadre de régulation incitant les GRD à améliorer la maîtrise de leurs coûts et leur qualité de service. Ce cadre est identique pour GrDF et les 8 ELD disposant d’un tarif spécifique ; il est simplifié pour les 14 ELD au tarif commun.
Ce cadre de régulation donne de la visibilité aux acteurs de marché, permettant ainsi un développement de la concurrence, et réduit les risques supportés par les opérateurs, à structure tarifaire identique.

Compte tenu de l’évolution de l’environnement financier et de la réduction des risques pour les GRD apportée par le nouveau cadre de régulation, le taux de rémunération des capitaux investis est ramené de 7,25 % à 6,75 % (taux réel avant impôt).

Les principes relatifs à la structure des tarifs, décrits dans les seconds tarifs ATRD2 pour l’ensemble des GRD de gaz naturel, sont maintenus pour les tarifs ATRD3, permettant de conserver une homogénéité de structure parmi l’ensemble des GRD.

L’arrêté du 24 juin 2009 complète les règles tarifaires introduites par l’arrêté du 2 juin 2008 applicables pour les nouvelles concessions de gaz naturel attribuées après mise en concurrence, qui ne peuvent plus bénéficier de la péréquation tarifaire, en vertu de l’article 29 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, modifiant le III de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Ces dispositions tarifaires facilitent l’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel, les flux de données entre opérateurs et fournisseurs, ainsi que l’analyse des offres des GRD par les collectivités locales. Elles s’appliquent à tout GRD répondant à un appel d’offres pour la desserte d’une nouvelle concession.

Les demandes de tarifs non péréqués doivent être soumises à la CRE pour proposition aux ministres chargées de l’économie et de l’énergie. Afin de faciliter le traitement de celles-ci, la CRE demande aux GRD de suivre la procédure ad hoc.