Date de dernière mise á jour : 16/12/2009
Terminaux méthaniers
- 1. Description générale
- 2. Tarif d’utilisation des terminaux méthaniers en vigueur
- 3. Transparence
- 4. Etat des lieux des souscriptions
- 5. Sites internet des opérateurs des terminaux méthaniers
L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoit que " les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs, pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz et des installations de gaz naturel liquéfié ".
En application de ces dispositions, la CRE propose au gouvernement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (dits tarifs ATRT : Accès des Tiers aux Réseaux de Transport), de distribution de gaz naturel (dits tarifs ATRD : Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) et des terminaux méthaniers (dits tarifs ATTM : Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers).
Ces tarifs, ainsi que leurs conditions d'application, sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du marché gazier. La CRE s'assure que les tarifs d'utilisation des infrastructures sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire à tous les utilisateurs de ces infrastructures, y compris les fournisseurs historiques.
Ces tarifs sont calculés par la CRE à partir des charges de capital et de charges d'exploitation autorisées des opérateurs (voir Dissociation comptable) et des hypothèses d'utilisation des infrastructures.
La CRE a le pouvoir de régler les différends relatifs à l'accès aux infrastructures gazières : réseaux de transport, réseaux de distribution, terminaux méthaniers et stockages souterrains de gaz naturel.
1. Description générale
Les terminaux méthaniers sont des infrastructures gazières qui réceptionnent du gaz naturel liquéfié (GNL) et le regazéifient pour l’injecter sur le réseau de transport de gaz naturel. Il existe actuellement deux terminaux méthaniers en France :
le terminal de Fos Tonkin à Fos-sur-mer, près de Marseille,
le terminal de Montoir, près de Saint-Nazaire.
Un troisième terminal, le terminal de Fos Cavaou, situé également à Fos-sur-mer, est en cours de construction.
Les terminaux méthaniers de Fos Tonkin et de Montoir sont gérés par Elengy, filiale de GDF Suez et ont des capacités de regazéification respectivement de 7 et 10 Gm3/an. Le terminal de Fos Cavaou a une capacité de regazéification de 8,25 Gm3/an et sera géré par la STMFC (Société des Terminaux Méthaniers de Fos Cavaou, société détenue à 70,2 % par GDF Suez et à 29,8 % par TOTAL). L’accès à ces infrastructures est ouvert aux tiers.
En 2008, le terminal de Fos Tonkin a reçu 142 navires méthaniers et regazéifié 58,0 TWh de gaz et le terminal de Montoir a reçu 91 navires et regazéifié 80,5 TWh de gaz. Les terminaux réceptionnent environ 30 % du gaz naturel consommé en France.
Localisation des terminaux méthaniers :
2. Tarif d’utilisation des terminaux méthaniers en vigueur
Les premiers tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers proposés par la CRE le 26 octobre 2005 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006, en application de la décision du 27 décembre 2005 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le 24 juillet 2009, la CRE a proposé au gouvernement une nouvelle tarification de l’utilisation des terminaux méthaniers de Fos Cavaou, Fos Tonkin et Montoir (parution de l’ arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers).
Cette nouvelle tarification s’applique pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2010 pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir et à partir de sa mise en service commerciale pour le terminal de Fos Cavaou.
Les différents services :
Les services de regazéification de base offerts sur les trois terminaux méthaniers régulés français sont les suivants :
Service d’émission continue : ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant sur un terminal dix cargaisons ou plus, en moyenne sur l’année. Dans le cadre de ce service, l’opérateur assure une émission continue sur la période contractuelle et aussi régulière que possible pour l’utilisateur, en fonction du programme global de déchargement du terminal. Lorsque plusieurs utilisateurs souscrivent le service d’émission continue, l’opérateur du terminal méthanier concerné propose à la CRE, pour approbation, des règles de mutualisation des capacités de regazéification entre les utilisateurs concernés.
Service d’émission en bandeau de 30 jours :
- service « bandeau » : ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au plus une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l’année. Dans le cadre de ce service, chaque cargaison est émise sous forme d’un bandeau constant, d’une durée de 30 jours à compter de la date de fin de déchargement ;
- service « spot » : ce service est destiné aux déchargements de cargaisons sur un mois m donné, souscrits après le 20ème jour du mois m-1. La souscription s’effectue sur la base des créneaux vacants dans le programme mensuel à la date de la souscription. Chaque cargaison est émise sous la forme d’un bandeau constant d’une durée de 30 jours à compter de la date de fin du déchargement.
La nouvelle tarification introduit des flexibilités pour les expéditeurs bénéficiant du service d’émission en bandeau, avec la possibilité, à la demande, de retarder ou d’anticiper d’un ou deux jours le début de l’émission relative à une cargaison, l’émission étant maintenue constante sur 30 jours.
Les termes tarifaires :
Chaque terminal a son propre tarif, calculé sur la base d’une structure tarifaire commune.
Le tarif d’utilisation des terminaux comprend 5 termes tarifaires :
un terme fixe par bateau (TND) ;
un terme proportionnel aux quantités déchargées (TQD) ;
un terme de régularité appliqué à l’écart, en valeur absolue, entre les quantités de GNL déchargées en hiver et les quantités de GNL déchargées en été, exprimé en MWh pour le service « continu » et pour le service « bandeau ») (TR) ;
un terme d’utilisation des capacités de regazéification, appliqué à la durée de l’intervalle moyen entre deux arrivées de navires (TUCR).
En outre, les gestionnaires des terminaux retiennent entre 0,3 % et 0,5% des quantités déchargées pour couvrir leurs consommations de gaz.
La valeur de ces termes pour le tarif ATTM3 est la suivante :
où :
| T | = | nombre de cargaisons déchargées par an |
| Q | = | quantité de GNL déchargée par an, exprimée en MWh |
| Qe | = | quantité de GNL déchargée pendant la période estivale (1er avril – 30 septembre), exprimée en MWh |
| Qh | = | quantité de GNL déchargée pendant la période hivernale (1er octobre – 31 mars), exprimée en MWh |
| N | = | durée moyenne entre deux arrivées de navires, exprimée en fraction de mois : N = min (12/T,1) |
Le tarif unitaire moyen pour des expéditeurs souscrivant le service « bandeau » ou « continu » est de l’ordre de : 0,90 €/MWh pour le terminal de Montoir, 1,14 €/MWh pour le terminal de Fos Tonkin et 1,65 €/MWh pour le terminal de Fos Cavaou.
Le Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP) :
Les tarifs sont calculés à partir d’hypothèses de charges et de souscriptions établies pour la période de validité des tarifs, qui présentent certaines incertitudes au moment de la définition des tarifs.
Les niveaux réels des charges et des souscriptions ne sont connus qu’en cours de période tarifaire. En conséquence, la CRE a introduit dans la nouvelle tarification des terminaux méthaniers un mécanisme permettant de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Les postes de charges et de revenus qui sont soumis à ce mécanisme sont :
le revenu lié aux souscriptions des capacités de regazéification :
- les écarts éventuels liés à des reports de cargaisons entre les terminaux de Fos Cavaou et de Fos Tonkin, avant la mise en service commerciale du terminal de Fos Cavaou, sont couverts à 75 % parle CRCP ;
- les autres écarts éventuels sont couverts à 50 % par le CRCP ;
le revenu lié à la pénalité facturée par les opérateurs en cas d’annulation tardive d’une cargaison est couvert à 100 % par le CRCP, afin de le redistribuer aux utilisateurs ;
les charges de capital supportées par les opérateurs (y compris les coûts finals de construction pour le terminal de Fos Cavaou). Les écarts éventuels sont couverts à 100 % par le CRCP ;
les charges et produits d'énergie motrice (électricité et quotas de CO2). Les écarts éventuels sont couverts à 90 % par le CRCP.
La rémunération des actifs :
La méthode retenue par la CRE pour fixer le taux de rémunération de base des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative. Le niveau de rémunération de l’opérateur du terminal méthanier doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Compte tenu de l’environnement financier et des risques supportés par les opérateurs des terminaux méthaniers, le calcul du taux de rémunération de base des actifs équivaut à la somme du taux de rémunération appliqué aux gestionnaires des réseaux de transport, soit 7,25%, auquel vient s’ajouter une prime de 200 point de base spécifique aux risques liées au GNL.
Visibilité tarifaire et incitation à l’investissement :
Pour répondre au besoin de visibilité nécessaire aux prises de décisions d’investissements ou d’engagements à long terme, le nouveau cadre tarifaire introduit les principes tarifaires suivants :
le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour 20 ans, sous la forme d’une formule égale au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel, pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l’acheminement sur les réseaux de transport de gaz, auquel s’ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
une prime supplémentaire de 200 points de base est accordée pendant 10 ans.
Ces principes s’appliquent aux extensions des terminaux méthaniers existants et aux nouveaux terminaux, qui seront décidés après l’entrée en vigueur de ces tarifs, sous réserve que l’augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l’infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE.
3. Transparence
L’accès des tiers aux terminaux méthaniers est garanti par la loi du 3 janvier 2003. Toutefois, il peut être limité, voire empêché, si ces infrastructures manquent de capacités disponibles suffisantes. Le développement d’un marché concurrentiel du gaz nécessite donc que tous les acteurs de marché puissent avoir accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à des informations détaillées sur les capacités.
Ainsi, la CRE a demandé aux opérateurs, par sa délibération du 28 mai 2003, de publier sur leur site Internet :
les informations relatives aux capacités maximales fermes commercialisables, aux capacités fermes souscrites, aux capacités fermes disponibles, aux capacités interruptibles et aux flux constatés quotidiennement ;
le programme prévisionnel, sur le semestre à venir, des réductions de capacités dues aux travaux d’entretien et de maintenance, avec une mise à jour au moins mensuelle.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme de remise en vente des capacités primaires du terminal souscrites mais non utilisées, la CRE demande également aux opérateurs :
d’étendre la publication au nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles sur 3 mois glissants ;
de publier une mise à jour du programme de déchargement au début de la deuxième semaine du mois pour le mois en cours ;
de communiquer à la CRE tous les mois un cahier de consignation traçant un bilan des annulations de déchargement, des reports et des anticipations d’émission.
En outre, le tarif ATTM3 précise le mécanisme d’UIOLI :
Mécanisme à priori :
Les souscripteurs des capacités de regazéification sur les terminaux méthaniers doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le 20ème jour du mois m, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois m+1 ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois m+2 à m+3.
L’opérateur du terminal publie, le 25ème jour du mois m pour le mois m+1, les capacités disponibles en prenant en compte les quantités réservées mais non demandées par les utilisateurs pour le mois m+1. Il met à jour ces informations au début de la deuxième semaine du mois pour le mois en cours.
Mécanisme à postériori :
Si le programme du mois m+1 ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d’un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, sera consignée et la CRE en sera informée. Lorsque toutes les capacités du terminal sont souscrites, une restitution des capacités souscrites par l’expéditeur concerné pourra alors, afin de libérer des capacités dans le terminal, être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
4. Etat des lieux des souscriptions
Entre 2009 et 2014, les capacités fermes disponibles dans ce terminal varient entre 5% et 45 % selon les années.
Le terminal de Montoir est réservé en totalité jusqu’en 2014.
A partir de 2014, les capacités fermes disponibles augmentent de 5 % à 20 %.
Le terminal de Fos Cavaou est réservé à 90 % sur le long terme par GDF Suez et Total. Les 10% restants sont souscrits sur le court terme (contrats de 3 ans).
5. Sites internet des opérateurs des terminaux méthaniers
| Elengy |
http://www.elengy.com |
| STMFC |
http://www.cavaou-gnl.com |