Les précédents tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007, en application de l’arrêté du 27 décembre 2006 approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 10 novembre 2006. Ces 3èmes tarifs (ATRT3) ont été établis après consultation de l’ensemble des acteurs concernés.
En raison de la fusion des zones d'équilibrage Nord, Est et Ouest du réseau de GRTgaz prévue en 2009, ces tarifs avaient été conçus pour s’appliquer pendant deux ans.

Les principaux changements de structure tarifaire consistaient en une baisse des termes tarifaires de liaison entre zones d’équilibrage pour préparer la fusion des zones Nord, Est et Ouest en 2009 et la péréquation des termes tarifaires de sortie du réseau principal à compter du 1er janvier 2008.

En outre, un système de souscriptions normalisées des capacités de transport vers les réseaux de distribution et des règles tarifaires spécifiques aux interfaces avec les réseaux de transport européens adjacents, les stockages souterrains et les terminaux méthaniers, ainsi qu’entre les réseaux de GRTgaz et TIGF, ont été mis en application pour permettre aux expéditeurs d'utiliser de façon coordonnée l'ensemble de ces infrastructures.

Compte tenu de la taille respective des deux transporteurs, le tarif moyen de transport de gaz naturel sur le territoire était globalement en baisse de 1 %.

Dans le cadre de ces 3èmes tarifs, le taux de rémunération des investissements était fixé à 7,25% réel avant impôt et une prime de 125 points de base s'appliquait à tous les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2004. Une majoration additionnelle de 300 points de base était ajoutée au cas par cas, sur décision de la CRE et sur la base d’une demande argumentée des GRT, pour une durée de cinq ou dix ans, aux investissements de nature à contribuer significativement à l’amélioration du fonctionnement du marché.

Communiqué de presse de la CRE du 04/01/2007

Les tarifs actuels d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, en application de l’arrêté du 6 octobre 2008 approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008. Ces 4èmes tarifs (ATRT4) ont été établis par la CRE suite à un long travail de simplification et d’optimisation de l’accès au réseau de transport initié par la CRE dès le début 2005. Ces nouveaux tarifs, comme les précédents, ont été l’occasion pour la CRE de réexaminer la structure tarifaire pour favoriser l’entrée et la circulation du gaz sur le territoire national. Pour établir sa proposition tarifaire, la CRE a mené deux consultations publiques, organisé deux tables rondes avec les acteurs du marché et procédé aux auditions des GRT.

Comme pour les précédents, ces tarifs ATRT4 ont été établis en prenant en considération, d’une part, les charges d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux et installations et, d’autre part, les charges de capital (amortissement et rémunération des biens utilisés au titre de l’activité de transport).

Le niveau des tarifs ATRT4 et leurs trajectoires d’évolution :

Les tarifs des deux GRT sont en hausse, en raison de l’importance des investissements à réaliser, de l’augmentation du prix de l’énergie et du renforcement des exigences de sécurité sur les réseaux.

- Pour GRTgaz, la trajectoire du revenu autorisé, fixée sur une durée de 4 ans, est définie, hors impact du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), par :

• la trajectoire des charges de capital calculée en fonction des prévisions d’investissements de GRTgaz ;

• la trajectoire des charges d’exploitation calculée :

En 2009, la hausse du revenu autorisé, exprimée en euros courants, est de +8 % par rapport au tarif précédent, ce qui se traduit par une hausse moyenne du tarif unitaire d’environ +6 %.

De 2010 à 2012, la hausse moyenne annuelle du tarif unitaire est d’environ +2,8 % par an, en euros courants.

Les gains de productivité éventuels, qui pourraient être réalisés par GRTgaz sur une assiette de charges d’exploitation maîtrisables, seront calculés en fin de période tarifaire. GRTgaz conservera 50 % des gains réalisés et les 50 % restants viendront en diminution des charges à recouvrer dans le prochain tarif. Ce mécanisme permet d’inciter le GRT à maîtriser ses charges d’exploitation, tout en faisant bénéficier les utilisateurs d’une partie des gains de productivité réalisés.

La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacité, des données d’inflation constatées et des éventuelles variations significatives du prix de l’énergie.

Au 1er avril 2010, la grille tarifaire de GRTgaz évolue à la hausse de 3,9%. Cette hausse s’explique par l’importance des investissements réalisés par GRTgaz en 2009 ainsi que par des prévisions de souscriptions de capacités en 2010 revues à la baisse en raison de la conjoncture économique. Néanmoins elle est modérée par une baisse des prix de l’énergie et une inflation quasiment nulle en 2009, très en deçà de la prévision initiale.

- Pour TIGF, dont le réseau a un âge moyen élevé (le réseau de TIGF est le plus ancien réseau gazier français), la nouvelle réglementation relative à la sécurité des réseaux a un impact important. Elle conduit TIGF à revoir fondamentalement son organisation et ses méthodes de maintenance et d’exploitation de son réseau de transport de gaz. De ce fait, les prévisions de charges d’exploitation sont en forte hausse pour les quatre années à venir, avec une incertitude sur ce que seront les dépenses réelles de TIGF.

Dans ce contexte, le revenu autorisé de TIGF est fixé pour une période limitée à 2 ans et défini, hors impact du CRCP, par :

• la trajectoire des charges de capital calculée en fonction des prévisions d’investissements de TIGF ;

• la trajectoire des charges d’exploitation calculée pour 2009 et 2010, à partir du niveau de charges retenu par la CRE.

Ceci se traduit par une hausse du revenu autorisé de TIGF, en moyenne sur 2009-2010 par rapport à la moyenne sur 2007-2008, de +20 % en euros courants.

Compte tenu des hypothèses de souscriptions de capacités, le tarif moyen de TIGF augmente en moyenne sur 2009-2010 par rapport au tarif précédent d’environ +10 %.

La grille tarifaire détaillée de TIGF pourra être revue, au 1er avril 2010, pour assurer la cohérence de la structure tarifaire entre les deux transporteurs ou du fait d’une variation significative du prix de l’énergie.

Le taux de rémunération de base des actifs :

La méthode retenue par la CRE pour fixer le taux de rémunération de base des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative. Le niveau de rémunération du GRT doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.

Compte tenu de l’environnement financier et des risques supportés par les GRT dans le nouveau cadre de régulation, la CRE a reconduit pour le tarif en vigueur la valeur retenue pour le tarif précédent, soit 7,25 %, réel avant impôt.

Le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :

Les tarifs sont calculés à partir d'hypothèses de charges et de souscriptions de capacités établies pour la période de validité des tarifs. Les nouveaux tarifs ATRT4 maintiennent les principes du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits) des précédents tarifs permettant de corriger, pour des postes préalablement identifiés dont l’évolution annuelle est difficile à prévoir par les GRT, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.

Les postes de charges et de revenus qui sont soumis à ce mécanisme dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport en vigueur sont :

Compte tenu du système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux points d’interface transport distribution (PITD), le revenu lié à l’acheminement sur le réseau aval de transport (sortie du réseau principal, réseau régional et livraison) est couvert à 100 % par le CRCP. Il en est de même pour le revenu au niveau des entrées et sorties des stockages (capacités allouées automatiquement en fonction des souscriptions auprès des gestionnaires de stockages souterrains). Le revenu lié à l’acheminement sur le réseau amont de transport (autres points du réseau principal) est couvert :

• à 50 % par le CRCP pour un écart entre la réalisation et la prévision inférieur ou égal à +/- 10% du revenu prévu,

• à 100 % par le CRCP pour un écart entre la réalisation et la prévision au-delà de +/- 10 % du revenu prévu ;

L’évolution tarifaire du 1er avril 2010 a été l’occasion de soumettre deux nouveaux postes de charges et de revenus au CRCP :

Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service :

Les tarifs en vigueur prévoient la mise en place d’un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, afin d’assurer une amélioration du niveau de qualité de service offert par les GRT et de prévenir toute dégradation qui pourrait être consécutive aux efforts de productivité demandés aux GRT.
Il s’agit de la première fois qu’un tel mécanisme est introduit dans les tarifs d’accès aux réseaux de transport de gaz des deux GRT. Il est mis en œuvre par l’intermédiaire d’indicateurs de qualité de service qui sont de trois types :

Les indicateurs portent sur les domaines suivants : environnement, programme de maintenance, qualité de la relation avec les expéditeurs et qualité des allocations et des relèves. Le domaine de la sécurité n’est pas intégré dans ce mécanisme, dans la mesure où il fait l’objet d’obligations réglementaires pour les GRT et d’un contrôle assuré par les pouvoirs publics.
GRTgaz et TIGF ont mis en place une publication du suivi des indicateurs de qualité de service à l’intention des acteurs sur leurs sites internet respectifs.
La CRE proposera aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, si elle le juge nécessaire, des évolutions du dispositif de régulation incitative de la qualité de service, sur la base d’un retour d’expérience suffisant, afin de procéder aux ajustements suivants :

L’évolution tarifaire du 1er avril 2010 a d’ailleurs été l’occasion de mettre à jour trois indicateurs du dispositif de régulation incitative de la qualité de service afin d’inciter GRTgaz et TIGF à améliorer la qualité de leurs prestations vis-à-vis des expéditeurs et des consommateurs finals. Cela consiste à :

De nouvelles évolutions envisagées pour le futur :

En vue des prochaines échéances tarifaires, de nouvelles évolutions de la structure du transport nécessitant d’importants investissements sont envisagées pour :