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Date de dernière mise á jour : 18/02/2010

Décisions de règlement de différends et Jurisprudences

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22/01/10

Décision du CoRDiS de la CRE sur le différend qui oppose la société ALTERGAZ à la société GrDF, relatif au rattrapage des erreurs sur le compte d’écart distribution dues aux retards d’intégration dans le système d’information OMEGA de la société GrDF