Date de dernière mise á jour : 19/03/2009
Raccordement aux réseaux publics d’électricité
- 1. Description générale
- 2. Le rôle de la CRE
- 3. Les conditions techniques de raccordement aux réseaux publics d’électricité
- A. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs au réseau public de transport d’électricité (en HTB)
- B. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité (pour les domaines de tension HTA et BT)
- C. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité (pour le domaine de tension HTB)
- 4. Les conditions financières de raccordement aux réseaux publics d’électricité
- 5. Les délibérations de la CRE
1. Description générale
Le raccordement consiste à connecter une installation au réseau public d’électricité pour permettre physiquement d’échanger de l’énergie avec celui-ci. Le raccordement est un préalable à l’accès au réseau. C’est l’établissement d’un contrat d’accès qui permet le déroulement des échanges de puissance.
L’article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 donne la responsabilité du raccordement aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité. Ceux-ci doivent en particulier se conformer aux dispositions du cahier des charges de concession de réseaux d’électricité qui leur sont applicables. Néanmoins, le raccordement est conditionné :
au respect par l’installation de nombreuses contraintes techniques consignées dans différents textes réglementaires pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 relatifs aux différents types d’installations (production, consommation) et de réseaux publics (transport ou distribution) ;
au paiement d’une contribution du demandeur au raccordement de son installation, calculée à partir des barèmes de raccordement, conformément aux articles 4, 14, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000.
Afin que les procédures de raccordement soient transparentes et non-discriminatoires, la décision de la CRE du 7 avril 2004 adoptée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 février 2000, oblige les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution à établir des Documentations techniques de référence. Ces documentations, transmises à la CRE préalablement à toute publication, reprennent et précisent de façon ordonnée les conditions techniques et financières d’accès aux réseaux publics d’électricité contenues dans la règlementation en vigueur.
2. Le rôle de la CRE
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent des monopoles régulés. Le raccordement permet l’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux, dont la CRE est garante, et sur lequel s’appuie l’ouverture du marché de l’électricité.
La CRE intervient en conséquence :
en rendant un avis consultatif sur tous les textes relatifs à l’accès ou à l’utilisation des réseaux publics d’électricité (en application de l’article 31 de la loi du 10 février 2000) ;
en précisant, en tant que de besoin, les conditions de raccordement aux réseaux d’électricité (en application de l’article 37 de la loi du 10 février 2000) ;
en veillant à la mise en place de la documentation technique de référence (référentiels techniques) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité (en application de la décision de la CRE du 7 avril 2004) ;
en approuvant les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport (en application de l’article 13 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité, approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
en approuvant les barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de cent mille clients (en application de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007) ;
en s’opposant, si elle l’estime nécessaire, à l’entrée en vigueur des projets de barèmes des gestionnaires de réseaux de distribution desservant moins de cent mille clients (en application de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007) ;
en communiquant auprès des acteurs sur les sujets relatifs au raccordement des utilisateurs aux réseaux publics d’électricité.
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE est en charge des règlements de différends entre les gestionnaires de réseaux et leurs utilisateurs.
3. Les conditions techniques de raccordement aux réseaux publics d’électricité
La réglementation décrit de manière exhaustive les conditions techniques que doivent respecter les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics d’électricité. Elle définit les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement préalables au raccordement des installations de production et de consommation, ou des réseaux publics de distribution.
A. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs au réseau public de transport d’électricité (en HTB)
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Textes réglementaires |
Avis de la CRE correspondants |
|---|---|
| Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 | Avis de la CRE du 19 décembre 2002 |
| Arrêté du 4 juillet 2003 (consommateurs) | Avis de la CRE du 19 décembre 2002 |
| Arrêté du 6 octobre 2006 (distributeurs) | Avis de la CRE du 24 mars 2005 |
| Avis de la CRE du 26 juillet 2006 | |
| Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 | Avis de la CRE du 28 février 2008 |
| Arrêté du 23 avril 2008 (producteurs) | Avis de la CRE du 28 février 2008 |
B. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité (pour les domaines de tension HTA et BT)
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Textes réglementaires |
Avis de la CRE correspondants |
|---|---|
| Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 | Avis de la CRE du 6 juin 2002 |
| Arrêté du 17 mars 2003 (consommateurs) | Avis de la CRE du 6 juin 2002 |
| Arrêté modificatif du 6 octobre 2006 | Avis de la CRE du 20 octobre 2005 |
| Avis de la CRE du 26 juillet 2006 | |
| Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 | Avis de la CRE du 28 février 2008 |
| Arrêté du 23 avril 2008 (producteurs) | Avis de la CRE du 28 février 2008 |
|
Textes réglementaires abrogés |
Avis de la CRE correspondants |
|---|---|
| Arrêté du 17 mars 2003 (producteurs) | Avis de la CRE du 6 juin 2002 |
| Arrêté modificatif du 22 avril 2003 | |
| Arrêté modificatif du 27 octobre 2006 | Avis de la CRE du 24 mars 2005 |
C. Le cadre réglementaire du raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité (pour le domaine de tension HTB)
4. Les conditions financières de raccordement aux réseaux publics d’électricité
Le cadre réglementaire de la facturation du raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
|
Textes réglementaires |
Avis de la CRE correspondants |
|---|---|
| Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 | Avis de la CRE du 23 mai 2007 |
| Arrêté du 28 août 2007 | Avis de la CRE du 23 mai 2007 |
| Arrêté du 17 juillet 2008 | Avis de la CRE du 12 juin 2008 |
Le système de facturation des opérations de raccordement, dont les principes sont établis par l’arrêté du 28 août 2007, s’appuie, d’une part, sur des barèmes de raccordement et, d’autre part, sur le principe de la réfaction tarifaire.
Les barèmes de raccordement décrivent de la manière la plus exhaustive les méthodes utilisées pour le calcul du coût de chaque opération de branchement et d’extension, notamment, selon le domaine de tension de raccordement, la puissance de raccordement, la nature des travaux de branchement et d’extension, la longueur et, le cas échéant, la zone d’aire urbaine au sens de l’INSEE où est situé le raccordement.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution établit son propre barème pour la facturation des opérations de raccordement dont il est maître d’ouvrage, qu’il soumet à la CRE avant son entrée en vigueur. La liste suivante énumère les barèmes que la CRE a approuvés et leur date d’entrée en vigueur.
| Date de réception du projet de barème approuvé par la CRE | Date d’approbation par la CRE | Date d’entrée en vigueur du barème | |
| URM | 3 mars 2008 | 27 mars 2008 | 1er janvier 2009 |
| Gérédis Deux-Sèvres | 17 mars 2008 | 27 mars 2008 | 1er janvier 2009 |
| Sorégies Réseaux de Distribution | 19 mars 2008 | 27 mars 2008 | 1er janvier 2009 |
| Électricité Réseau Distribution France | 19 mars 2008 | 27 mars 2008 | 1er janvier 2009 |
| Électricité de Strasbourg | 20 mars 2008 | 27 mars 2008 | 1er janvier 2009 |
|
Électricité de France – Systèmes Énergétiques insulaires |
3 novembre 2008 | 29 janvier 2009 | 29 janvier 2009 |
Consulter l’ensemble des barèmes des gestionnaires de réseaux de distribution desservant moins de cent mille clients notifiés à la CRE et pour lesquels elle ne s’est pas opposée à l’entrée en vigueur.
Remarque : chaque barème ne s’appliquera qu’aux raccordements dont la demande d’autorisation d’urbanisme sera effectuée à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Le coût de l’opération est partagé, selon les caractéristiques de celle-ci, entre le pétitionnaire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme et les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est maître d’ouvrage des travaux de raccordement, le niveau de la participation du TURPE, prévu par l’arrêté du 17 juillet 2008, est fixé à 40 %.
5. Les délibérations de la CRE
Délibération du 29 janvier 2009 : Délibération de la CRE portant approbation du barème d’Électricité de France Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF SEI) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité des départements et collectivités d’outre-mer.
Délibération du 29 janvier 2009 : Délibération de la CRE portant approbation du barème d’Électricité de France Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF SEI) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité de Corse.
Délibération du 27 mars 2008 : Décision de la CRE relative à l’approbation du barème d’Électricité de Strasbourg (ES) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Délibération du 27 mars 2008 : Décision de la CRE relative à l’approbation du barème d’Électricité Réseau de Distribution France (ERDF) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Délibération du 27 mars 2008 : Décision de la CRE relative à l’approbation du barème de Sorégies Réseaux de Distribution (SRD) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Délibération du 27 mars 2008 : Décision de la CRE relative à l’approbation du barème de Sorégies Deux-Sèvres (devenue Gérédis Deux-Sèvres, le 3 novembre 2008) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Délibération du 27 mars 2008 : Décision de la CRE relative à l’approbation du barème d’URM pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Délibération du 22 mars 2007 : Communication de la CRE sur les enseignements à tirer de la consultation publique relative à la mise en place de la documentation technique de référence (référentiels techniques) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Délibération du 26 octobre 2005 : Communication de la CRE sur l’application de sa décision du 7 avril 2004, relative à la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Délibération du 7 avril 2004 : Décision de la CRE sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Délibération du 6 mars 2003 : Communication de la CRE sur le raccordement des producteurs aux réseaux publics de transport et de distribution.
Délibération du 7 novembre 2002 : Communication de la CRE sur les conditions de raccordement des producteurs aux réseaux à partir du 1er novembre 2002.