Date de dernière mise á jour : 02/07/2010
La tarification de l’accès au réseau repose sur les quatre principes suivants :
Timbre-poste : paiement à l'injection et au soutirage, indépendamment de la distance parcourue par l'énergie.
Le domaine de tension : pour le soutirage, le tarif appliqué dépend de la tension de raccordement : plus elle est haute, et plus la quantité moyenne d'ouvrages de réseau sollicités est moindre, plus le prix unitaire du soutirage baisse
La puissance souscrite au soutirage : le consommateur doit souscrire une puissance en fonction de ses besoin .
L'énergie à l'injection : les utilisateurs injectant sur le Réseau Public de Transport paient un accès au réseau proportionnel au flux physique injecté.
La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, qui sont ensuite approuvés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie(Article 4 loi 10/02/2000 – Article 7 loi 3/01/2003 partie accès au réseau électrique)
Délibération du 26/02/09 : Proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
- Exposé des motifs et règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité
- Décision du 05/06/09 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Délibération du 29/07/05 : Proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
- Exposé des motifs
- Règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité
- Décision du 23/09/05 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Délibération du 10/01/02 : Proposition tarifaire pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d"électricité
Délibération du 25/07/00 : avis sur le décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Délibération du 26/04/00 : avis sur le mouvement tarifaire prévu le 1er mai 2000