La directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 impose un accès des tiers aux stockages mais laisse le choix aux Etats membres entre un accès régulé (tarifs et modalités d’accès fixés par un régulateur indépendant) et un accès négocié (tarifs et modalités d’accès fixés par les opérateurs).

En France, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières instaure un accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel et prévoit que les tarifs d'utilisation des stockages sont fixés par les opérateurs de stockages et sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire à tous les utilisateurs des stockages.

La CRE, via le CoRDiS, a le pouvoir de régler les différends relatifs à l'accès aux infrastructures gazières : réseaux de transport, réseaux de distribution, terminaux méthaniers et stockages souterrains de gaz naturel.

1. Description générale

En France, le gaz naturel est importé à 98%. Les stockages souterrains sont utilisés pour adapter les approvisionnements, qui se font de manière régulière tout au long de l’année, à la consommation des clients finals, qui est saisonnière (plus il fait froid plus la consommation augmente). Ils se remplissent donc en été et se vident en hiver en remplissant un rôle particulièrement important les jours de grand froid. Ils sont également un élément essentiel de la sécurité d’approvisionnement et de la flexibilité dans l’équilibrage des réseaux que tous les fournisseurs doivent assurer.

Les stockages sont donc des infrastructures essentielles au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.

Les deux opérateurs de stockage en France sont :

· Storengy, filiale de GDF Suez : gestionnaire de 12 sites répartis sur l’ensemble du territoire à l’exception du Sud-Ouest. Ces sites sont regroupés en 7 groupements de stockage : Sediane B, Sediane, Sediane Littoral, Serene Nord, Serene Sud, Saline et Saline Multi.

· TIGF, filiale de TOTAL : gestionnaire de 2 sites dans le Sud-Ouest (Izaute et Lussagnet) constituant un seul groupement de stockage.

La carte ci-dessous situe en bleu les 7 groupements de stockage de Storengy et en orange le groupement de TIGF :

2. L'offre de stockage

Storengy et TIGF publient sur leur site internet les offres d’accès à leurs stockages.

L’offre commerciale d’accès aux stockages souterrains en France est constituée d’une offre de base à laquelle peuvent s’ajouter des services additionnels.

L’offre de base :

L’offre de base se décompose en 3 produits dits « liés » :

· la capacité en volume de stockage (mesurée en kWh ou MWh) ;

· la capacité journalière nominale de soutirage (mesurée en kWh/j ou MWh/j) ;

· la capacité journalière nominale d’injection (mesurée en kWh/j ou MWh/j).

Les capacités journalières nominales d’injection et de soutirage associées à l’offre de base sont directement proportionnelles aux capacités souscrites en volume de stockage et varient d’un groupement à l’autre (ainsi les stockages salins pourront fournir plus de débit de soutirage que les groupements aquifères pour un même volume de stockage souscrit).

Storengy propose 7 types d’offres de base, correspondants aux 7 groupements de stockage. Les caractéristiques de chaque offre sont liées aux caractéristiques de chaque groupement de stockage.

TIGF propose 2 types d’offre de base associées au même groupement de stockage, mais avec des performances distinctes : l’offre Equilibre et l’offre Dynamique. Par ailleurs, l’offre de base est commercialisée par unité de capacités en volume de stockage de 10 MWh.

Le tarif de l’offre de base :

Tous les ans, en début d’année stockage (soit le mois d’avril), un tarif d’accès à l’offre de base est publié par chaque opérateur de stockage sur son site internet.

Le tarif se compose :

• d’un terme de réservation de la capacité exprimé en €/MWh/an : ce terme varie d’un groupement à l’autre ;
• d’un terme sur les quantités injectées exprimé en €/MWh : ce terme est constant pour tous les groupements d’un même opérateur ;
• d’un terme sur les quantités soutirées exprimé en €/MWh : ce terme est constant pour tous les groupements d’un même opérateur.

Ce tarif s’applique aux capacités de l’enveloppe des droits de stockage (cf. § 3. Les droits de stockage).

Les capacités restantes (hors enveloppe de droits de stockage), sont mises en vente sur la base d’enchères. Pour l’année 2009 le prix des capacités vendues aux enchères par Storengy s’est situé entre 5,10 €/MWh (offre Serene Sud) et 17,35 €/MWh (offre Saline Multi).

Les services additionnels :

Pour tout client ayant souscrit l’offre de base, les opérateurs de stockage proposent des services additionnels.

Services additionnels proposés par Storengy :

Capacités d’injection ou de soutirage conditionnelles : par ce service payant, le client peut souscrire des capacités d’injection ou de soutirage additionnelles, correspondant à un pourcentage de la capacité nominale d’injection ou de soutirage souscrite au titre de l’offre de base. Le client définit ce pourcentage dont le niveau maximal est spécifique à chaque groupement de stockage (variant entre 10 % et 45 %).

Service Day-Ahead : par ce service payant, le client peut accéder sur une base journalière et interruptible aux capacités d’injection et de soutirage souscrites et non utilisées par les autres clients du groupement concerné.

Services additionnels proposés par TIGF :

Capacités de soutirage de pointe : ce service met à disposition de chaque client ayant souscrit l’offre de base Dynamique une capacité additionnelle journalière de soutirage de pointe fixée à 26 % de la Capacité Journalière Nominale de Soutirage. Ce service est gratuit et soumis à certaines limitations : il ne doit pas s’appliquer sur plus de 6 jours par année, il ne peut s’appliquer que sur 3 jours consécutifs au plus et le délai entre deux périodes d’application ne peut être inférieur à 2 jours. Au delà des 6 jours, le service n’est pas garanti et devient payant.

Service d’équilibrage journalier : ce service payant adapte la notification de chaque client au Point d’Interface Transport Stockage (PITS) afin de favoriser son équilibrage sur le réseau de transport opéré par TIGF.

Services additionnels communs aux deux opérateurs :

Service d’inversion de sens : ce service gratuit offre la possibilité, sur un groupement de stockage donné, d’inverser le sens en intra-journalier (passer d’une injection à un soutirage, ou inversement), sur une base interruptible et une fois par jour. Ce service n’est disponible qu’à la condition qu’il ne puisse inverser le sens physique le jour concerné pour l’ensemble des clients sur le groupement de stockage.

Service de cession de capacités sur le marché secondaire : ce service payant permet aux clients de revendre leurs capacités à d’autres clients sur le marché secondaire.

Cession de gaz en stock : ce service payant offre la possibilité aux clients de céder à ou d’acquérir auprès d’autres clients d’un même opérateur des quantités de gaz en stock pour une même offre de stockage.

3. Les droits de stockage

Le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel impose à chaque fournisseur actif sur le marché français de posséder en stock au 1er novembre de chaque année, 85 % des droits de stockage en volume utile de leurs clients domestiques, y compris les ménages résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement, et de leurs clients assurant des missions d’intérêt général.

Chaque année, un arrêté ministériel définit les profils de consommation individuels des clients finals et les droits unitaires de stockage qui leurs sont associés. Sur la base des dispositions de cet arrêté, une enveloppe de droits de stockage (en volume et en débit de soutirage) est attribuée aux fournisseurs détenteurs d’un portefeuille effectif de clients finals. Si un client change de fournisseur, le droit de stockage associé à son profil de consommation est automatiquement transféré de l’ancien au nouveau fournisseur. Le calcul du portefeuille est fait deux fois par an et s’applique au 1er avril, début de l’année gazière, et au 1er novembre, début de l’hiver.

Les capacités de l’enveloppe de droits de stockage sont commercialisées sur une base annuelle ou pluriannuelle (sous forme de capacités restituables) avec un tarif établi chaque année au 1er avril par les opérateurs de stockage.

Si la totalité de l’enveloppe de droits de stockage n’a pas été exercée, un fournisseur peut réserver les capacités encore disponibles, au-delà de ses droits de stockage ; ces capacités seront alors déclarées comme des capacités restituables au 1er novembre de l’année en cours.

Le dernier arrêté, datant du 20 janvier 2009, fixe les droits de stockage pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 124,98 TWh en volume et 2 577 GWh/j en débit de soutirage (soit 89 % de la capacité totale de stockage commercialisable).

4. Sites Internet des gestionnaires de stockages souterrains

Storengy	www.storengy.com
Total Infrastructures Gaz France (TIGF)	www.tigf.fr