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Date de dernière mise á jour : 27/11/2008

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26/06/07

Arrêt de la Cour d'appel de Paris sur le recours formé par EDF à l'encontre de la décision de règlement de différend rendue le 5 octobre 2006 par la CRE dans l'affaire SIPPEREC

Consulter l'arrêt (PDF, 500 kB)

Consulter la décision (PDF, 172 kB)
22/05/07

Arrêt de renvoi de la Cour d'Appel de Paris sur le différend opposant Electricité de France (EDF) à la société Pouchon Cogen

Consulter l'arrêt de renvoi (PDF, 872 kB)

Lien vers l'arrêt de la Cour de Cassation

Consulter l'arrêt du 08/03/05 (PDF, 878 kB)

Consulter la décision (PDF, 289 kB)
02/02/07

Arrêt du 23/01/07 de la Cour d'Appel de Paris sur le différend opposant Gaz de France (GDF) à la société Altergaz

Consulter l'arrêt (PDF, 294 kB)

Consulter la décision (PDF, 166 kB)