L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité qu’elles produisent, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, à des tarifs réglementés. Ces installations sont celles :

qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur (pas de plafond de puissance. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer) ;

qui utilisent des énergies renouvelables (à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental) ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération (puissance limitée à 12 MW) ;

qui utilisent l’énergie mécanique du vent et sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien définie par le préfet du département, sur proposition des communes ou des établissements de coopération intercommunale.

Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (modifié par le décret n° 2003-282 du 27 mars 2003, le décret n° 2004-1302 du 26 novembre 2004 et le décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005, le décret n°2009-235 du 27 février 2009 et le décret n°2009-252 du 4 mars 2009) fixe les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Les arrêtés ci-dessous ne sont plus en vigueur. Néammoins, ces textes définissent les conditions d'achat des contrats conclus durant leur période d'application.