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Date de dernière mise á jour : 02/07/2010

Obligations d'achat


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1. Principes du mécanisme des obligations d'achat

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité qu’elles produisent, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, à des tarifs réglementés. Ces installations sont celles :

qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur (pas de plafond de puissance. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer) ;

qui utilisent des énergies renouvelables (à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental) ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération (puissance limitée à 12 MW) ;

qui utilisent l’énergie mécanique du vent et sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien définie par le préfet du département, sur proposition des communes ou des établissements de coopération intercommunale.

Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (modifié par le décret n° 2003-282 du 27 mars 2003, le décret n° 2004-1302 du 26 novembre 2004 et le décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005, le décret n°2009-235 du 27 février 2009 et le décret n°2009-252 du 4 mars 2009) fixe les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

2. Textes en vigueur

loi du 10 février 2000 (version consolidée)

décret 2001-410 du 10 mai 2001 (version consolidée)

décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 sur les limites de puissance installée

décret 2007-1307 du du 4 septembre 2007 pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires

décret 2009-1342 du du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre (bagasse) en DOM et à Mayotte

arrêté du 2 octobre 2001 (modifié par l’arrêté du 19 janvier 2005) sur les limites dans lesquelles certaines installations de production utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable

arrêté du 3 juillet 2001 sur les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat

arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat: voir tableau ci-dessous

modèles de contrats d’achat approuvés disponibles sur le site de la DGEC

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique 01/03/07 07/09/05 10/01/07
Biogaz 10/07/06 29/06/06
Eolien 17/11/08 30/10/08 23/12/08 23/12/08(rectificatif) Version Légifrance
Photovoltaïque 12/01/10 12/01/10 16/03/10 03/12/09 03/03/10 15/01/10
16/03/10
03/03/10 Version Légifrance
Géothermie 10/07/06 28/12/09 29/06/06
Biomasse 28/12/09 26/11/09
Bagasse 20/11/09 19/11/09
Cogénération 31/07/01 14/12/06 12/07/01 26/03/03
23/12/04
23/08/05
-Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 : 06/03/03
-Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 : 24/06/04
-Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 : 02/12/04
-Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 : 08/06/05
Version CRE
Déchets ménagers (hors biogaz) 02/10/01 14/12/06 05/06/01 Version CRE
Déchets animaux bruts ou transformés farines animales) 13/03/02 19/07/01 Version Légifrance
Petites installations < 36 kVA 13/03/02 18/10/01 26/03/03
07/09/04
23/12/04
Version Légifrance

3. Textes abrogés

Les arrêtés ci-dessous ne sont plus en vigueur. Néammoins, ces textes définissent les conditions d'achat des contrats conclus durant leur période d'application.

Technologie

Arrêtés d'origine

Avis de la CRE

Arrêtés modificatifs

Avis de la CRE

Textes consolidés (versions CRE non officielles)

Hydraulique 25/06/01 05/06/01 26/03/03
23/12/04
23/08/05
- Avis portant sur l'arrêté du 26/03/03 : 06/03/03
- Avis portant sur l'arrêté du 07/09/04 : 24/06/04
- Avis portant sur l'arrêté du 23/12/04 : 02/12/04
- Avis portant sur l'arrêté du 23/08/05 : 08/06/05
Version CRE
Biomasse 16/04/02 04/04/02 Version CRE
Eolien 10/07/06 08/06/01 29/06/06
05/06/01
Arrêté du 08/06/01 :
Version CRE
Biogaz de décharge 03/10/01 21/06/01 Version CRE
Méthanisation 16/04/02 04/04/02 Version CRE
Géothermie 13/03/02 14/02/02 Version CRE
Photovoltaïque 10/07/06
13/03/02
29/06/06
20/12/01
Arrêtés modifiant l’arrêté du 13/03/02 :
26/03/03
07/09/04
23/12/04
23/08/05
Arrêté du 13/03/02 :
Version Légifrance