Date de dernière mise á jour : 19/02/2009
En l'absence d'un arrêté fixant la CSPE pour l'année 2009, le montant de la CSPE applicable en 2009 est égal à celui de la CSPE 2008, soit 4,5 €/MWh, en vertu de l'article 54-I-1° de la loi du 13 juillet 2005.
Ce montant ne permet pas de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2009. L’écart entre le montant de contribution qui sera recouvré en 2009 et les charges de service public prévisionnelles 2009 est évalué à 482 M€.
La part de la CSPE 2009 nécessaire pour financer le budget du médiateur national de l’énergie est estimée à 0,01 €/MWh. Par ailleurs, la CSPE ne contribuera pas, en 2009, au financement d’une partie des charges liées à la mise en œuvre du tarif transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM).
2008
2007
2006
Communication du 17/01/06 : Communication de la Commission de régulation de l'énergie relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2006
2005
2004
Proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2003 relative à la contribution aux charges de service public de l'électricité pour l'année 2004
2003
2002