Date de dernière mise á jour : 07/01/2010
L’arrêté du 28 octobre 2009 fixe la contribution unitaire pour l’année 2010 à 0,045 €/MWh.
Ce montant permet de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité en 2010.
2008 et 2009