Date de dernière mise á jour : 09/11/2009
Marché de détail de l'électricité
I. Définitions
Le marché de détail de l’électricité concerne les clients finals.
Deux types d'offres coexistent sur ce marché :
- les offres de marché (prix de marché)
- les offres aux tarifs réglementés.
Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs.
Les tarifs réglementés de vente sont fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE.
II. Prix de détail de l'électricité
1. Prix de détail hors taxes
De manière générale, le prix de détail HT, tarif réglementé ou prix de marché, doit couvrir les coûts d’utilisation des réseaux publics d’électricité et les coûts de fourniture (coûts de production et d’approvisionnement, ainsi que les coûts de gestion commerciale).
2. Qui a droit aux offres commerciales ?
Tous les clients peuvent souscrire une offre de marché (environ 32 millions de sites clients représentant une consommation annuelle d’électricité d’environ 450 TWh).
3. Qui a droit aux tarifs réglementés ?
Clients résidentiels
Clients professionnels
(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Electricité de Strasbourg.
4. Description des tarifs réglementés
Les principales catégories de tarifs réglementés d’électricité dépendent de la puissance souscrite et de la tension de raccordement
5. Taxes
Les taxes, qui s’ajoutent au prix de détail hors taxes, sont :
les taxes locales et départementales
- puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA : pourcentage moyen de 11% à l’échelle nationale appliqué à 80% du prix hors taxe,
- puissance comprise entre 36 et 250 kVA : pourcentage moyen de 11% à l’échelle nationale appliqué à 30% du prix hors taxe,
- puissances supérieure à 250kVA: pas de taxes locales.
la CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité)
la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Cette contribution est fixée par arrêté ministériel. Il s’agit d’un pourcentage du prix d’acheminement de l’électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client.
Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
la TVA
-
puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :
- taux réduit de 5,5% sur l'abonnement HT et sur les taxes locales appliquées à 80% de l’abonnement HT,
-19,6% sur le prix de l’énergie hors taxes et sur les autres taxes, - puissance souscrite supérieure à 36 kVA : 19,6% sur toute la facture HT.
6. Le TARTAM
Tout consommateur final d’électricité peut bénéficier d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur. Ce tarif s’applique de plein droit jusqu’au 30 juin 2010 au plus tard, à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
Le TaRTAM a été modifié par l’arrêté du 12 août 2009 (cf. arrêté et rectificatif ).
Une note interprétative sur la mise en œuvre du TARTAM est disponible sur le site de la DGEC.
III. Données chiffrées
1. Observatoire des marchés de détail
2. Comparaison européenne
Prix de détail moyens de l’électricité en Europe établis par Eurostat :
pour les résidentiels ayant une consommation annuelle comprise entre 2500 et 5000 kWh.
pour les industriels ayant une consommation annuelle comprise entre 500 et 2000 MWh.
Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés ou moyenne pondérée des 2). Par exemple, en France, les chiffres d’Eurostat concernent les clients aux tarifs de vente réglementés.
Consulter la dernière étude Eurostat sur les prix de l’électricité (disponible uniquement en anglais).
3. Evolution des tarifs réglementés de vente moyens
4. Les tarifs réglementés
a. en vigueur depuis le 15 aout 2009
b. anciens tarifs
5. Exemple de facture aux tarifs réglementés
6. Déclarations mensuelles des nouveaux contrats au TaRTAM
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d’approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), la CRE publie, au début de chaque mois, les volumes prévisionnels agrégés résultant de la somme des volumes prévisionnels livrables année civile par année civile dans le cadre des contrats au TaRTAM signés au cours du mois précédent et déclarés par les fournisseurs concernés à la CRE.