Date de dernière mise á jour : 09/10/2009
Marché de détail du gaz naturel
I. Définitions
Le marché de détail du gaz naturel concerne les clients finals.
Deux types d’offres coexistent sur ce marché :
- les offres de marché (prix de marché)
- les offres au tarif réglementé.
Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs.
Les tarifs réglementés de vente sont fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE.
II. Les prix de détail
1. Prix de détail hors taxes
De manière générale, le prix de détail hors taxes, tarif réglementé ou prix de marché, doit couvrir les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts de fourniture (coûts d’approvisionnement/production et de gestion commerciale).
* La contribution tarifaire acheminement (CTA) est un prélèvement additionnel au tarif d’utilisation des réseaux qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées. Cette contribution fixée par arrêté ministériel est indépendante du fournisseur mais dépend de la catégorie de client.
La seule taxe appliquée aux prix de détail hors taxes du gaz est la TVA :
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- 5,5% sur l’abonnement - 19,6% sur le reste de la facture |
2. Qui a droit aux offres de marché ?
Tous les clients peuvent souscrire une offre de marché.
3. Qui a droit aux tarifs réglementés ?
Clients résidentiels
Clients professionnels
(2) GDF Suez ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.
4. Description des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente du gaz sont de deux types :
- les tarifs à souscription, pour les professionnels raccordés au réseau de transport du gaz et ceux raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh par an
- les tarifs en distribution publique pour les professionnels raccordés au réseau de distribution consommant moins de 4 GWh par an et les résidentiels.
Les tarifs à souscription
Les tarifs à souscription s'appliquent aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution et consommant plus de 4 GWh par an.
Les fournisseurs historiques qui proposent des tarifs à souscription sont :
GDF Suez , dont le barème comprend trois tarifs :
- le tarif STS pour les clients raccordés au réseau de transport
- le tarif S2S pour les clients raccordés au réseau de distribution
- le tarif H pour les anciens clients de la Compagnie Française du Méthane
TEGAZ, dont le barème comprend quatre tarifs :
- le tarif M pour les entreprises locales de distribution
- le tarif F pour les industriels à consommation faible ou irrégulière
- le tarif R pour les autres industriels
- le tarif H pour les anciens clients de la Compagnie Française du Méthane (différent de celui de GDF Suez )
Certaines entreprises locales de distribution (ELD) sur leurs zones de desserte, en particulier : Gaz de Strasbourg, Gaz de Grenoble, Vialis et Gaz de Bordeaux.
Les tarifs en distribution publique
Les tarifs en distribution publique concernent l'ensemble des clients (professionnels et résidentiels) raccordés au réseau de distribution et consommant moins de 4 GWh par an.
Les fournisseurs historiques qui proposent des tarifs en distribution publique sont GDF Suez et 22 ELD sur leurs zones de desserte :
- GDF Suez , dont le barème comprend les tarifs Base, B0, B1, B2I, B2S et TEL (par ordre croissant de consommation), complétés par diverses options et variantes correspondant à des situations particulières. Il y a, en outre, de nombreux tarifs en extinction (tarif qui ne sont plus proposés aux nouveaux clients).
- Les 22 ELD cartographie
Les tarifs en distribution publique de GDF Suez représentent environ 96% des ventes totales en distribution publique, et ceux des ELD environ 4%.
Réglementation
La loi du 3 janvier 2003 dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs et que les décisions sur ces tarifs « sont prises par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Les tarifs à souscription et les tarifs en distribution publique des ELD et de TEGAZ évoluent 4 fois par an (le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) selon l’arrêté du 21 décembre 2007.
Leur évolution dépend essentiellement :
- de l’évolution des coûts d'approvisionnement en gaz évaluée à partir de la moyenne des coûts d’approvisionnement pondérée par les volumes d’achat, calculée sur une durée comprise entre trois et six mois.
- de l’évolution des charges hors coût d'approvisionnement en gaz (acheminement, stockage, coûts commerciaux).
Les évolutions des tarifs en distribution publique et à souscription sont demandées par les opérateurs et sont applicables directement, dès lors que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avoir recueilli l'avis de la CRE, ne s'y opposent pas. En particulier, les ministres peuvent demander à un fournisseur de déposer un nouveau barème conforme à l’avis de la CRE.
Aucun texte réglementaire ne définit le cadre des évolutions des tarifs réglementés de vente de GDF Suez. En pratique, les tarifs à souscription évoluent tous les trois mois.
5. La formule de calcul de l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ
GDF SUEZ a déposé auprès de la CRE et des ministres chargés de l’économie et de l’énergie une formule permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
L’audit réalisé par la CRE a permis de vérifier qu’elle fournissait une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de l'opérateur.
Les éléments variables, qui permettent d’évaluer, entre deux échéances, l’évolution en €/MWh des coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ sont les suivants :
Les moyennes sont calculées :
- pour les tarifs à souscription : sur les 3 mois précédant l’échéance, avec un mois de décalage
- pour les tarifs en distribution publique : sur les 6 mois précédant l’échéance, avec un mois de décalage
III. Données chiffrées
1. L’observatoire des marchés
L’observatoire des marchés est consultable directement sur le site de la CRE :
2. Comparaison des prix de détail du gaz en Europe
Prix de détail moyens du gaz en Europe établis par Eurostat :
- pour les résidentiels ayant une consommation comprise entre 5,5 et 55 MWh par an
- pour les industriels ayant une consommation comprise entre 2,7 et 27 GWh par an
Les méthodes d’élaboration des prix de détail diffèrent selon les pays (tarifs réglementés, prix de marchés, ou moyenne pondérée des 2). Pour la France, les chiffres d’Eurostat concernent les tarifs réglementés de vente moyens du type de client considéré.
3. L'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions tarifaires (base 100 en janvier 2005) de GDF Suez entre janvier 2005 et octobre 2009, pour ses tarifs réglementés en distribution publique et à souscription.
4. Les tarifs réglementés
La grille tarifaire en distribution publique de GDF Suez à compter du 1er avril 2009
Les tarifs des entreprises locales de distribution sont consultables :
- en annexe des avis de la CRE : déliberations
- sur le site du syndicat professionnel des entreprises électriques et gazières non nationalisées :
http://www.spegnn.com/