Date de dernière mise á jour : 31/03/2009
La CRE a, depuis le 7 décembre 2006, la mission de surveiller les marchés de gros français de l’électricité et du gaz naturel.
La loi permet à la CRE d’assurer de manière efficace cette mission de surveillance, en prévoyant :
un large droit d’accès à l’information et des possibilités de sanction en cas de refus d’accès,
la possibilité de mener des enquêtes, en s’appuyant sur des agents-enquêteurs habilités,
la garantie du secret professionnel pour toutes les informations collectées dans le cadre de la surveillance des marchés,
la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence en cas de constatation d’une pratique anticoncurrentielle.
Les opérations concernées par la surveillance sont celles effectuées sur le marché français et auxquelles prend part un producteur, un négociant ou un fournisseur d’énergie, quelle que soit la nationalité des contreparties.
La mission de surveillance de la CRE porte sur :
les transactions conclues par un producteur, un négociant ou un fournisseur,
les offres de ces acteurs sur le marché de gros,
les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions.
La mission de la CRE s’exerce sur toutes les transactions conclues sur le marché français, quel que soit leur mode de négociation :
transactions bilatérales, intermédiées ou non,
transactions sur les marchés organisés.
Elle s’exerce sur les transactions pour livraison physique et sur les transactions pour règlement financier, dès lors que l’une des deux parties de la transaction (achat ou vente) s’exécute par une livraison physique sur le marché français ou par un règlement financier lié au prix de gros français. Les transactions transfrontalières, dont une seule partie est exécutée sur le marché français, sont couvertes par cette surveillance.
Règlementation
Les textes réglementaires définissant la mission de la CRE et encadrant ses modalités de mise en œuvre.
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Délibérations et rapports de surveillance
Les délibérations et rapports de surveillance publiés par la CRE.
>> Consulter les délibérations et rapports de surveillance
Collecte des données
Les modalités de collecte des informations nécessaires à l’exécution des missions de surveillance de la CRE
>> Consulter les modalités de collecte d'informations
Téléchargements
Ressources techniques pour la transmission des données à la CRE
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Contacts
Les contacts au sein de l’équipe de surveillance des marchés de la CRE
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