Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE

Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) exerce les compétences de la CRE en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Il est composé de deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat (MM. Pierre-François RACINE et Roland PEYLET) et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation (Mmes Dominique GUIRIMAND et Sylvie MANDEL).

M. Pierre-François RACINE a été nommé président de ce comité par un décret du 15 février 2007.

Pierre-François RACINE

Pierre-François RACINE , 61 ans, ancien élève de l'Ecole normale supérieure et de l’Ecole nationale d’administration, diplômé de l'IEP Paris, il a commencé sa carrière en 1974 comme auditeur au Conseil d'Etat, avant d'y être promu maître de requêtes en 1981, puis conseiller d'Etat en 1996. Il a été directeur général adjoint des Editions Arthaud de 1978 à 1981, avant de devenir commissaire du gouvernement près l'Assemblée du contentieux au Conseil d'Etat de 1983 à 1986. Successivement directeur général de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de 1986 à 1989, il est devenu en 1990 président-directeur général de filiales de la Banque Worms spécialisées dans le financement du cinéma, poste qu'il occupera jusqu'en 1996. Depuis 1997, il est président de la cour administrative d'appel de Paris.

Roland PEYLET

Ancien élève de l’École Polytechnique (promotion 1967) et de l’École Nationale des Ponts et Chaussées (promotion 1972), Roland PEYLET, 63 ans, débute sa carrière au ministère de l’équipement. En 1981, il entre au ministère de l'éducation nationale pour exercer des fonctions à la direction des équipements et des constructions puis au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre. Après un passage au plan construction et architecture, il revient au ministère de l’éducation nationale en 1988, au cabinet du ministre dont il est directeur adjoint en 1990, puis en qualité successivement de directeur de la programmation et du développement universitaire et de directeur des personnels d'enseignement supérieur. De retour au ministère de l'équipement en juillet 1993, il y conduit diverses missions avant d’être nommé Directeur départemental de l'équipement du Val d'Oise en 1996. De juin 1997 à décembre 1999, il est Conseiller du Premier ministre pour l'urbanisme, l'équipement, le logement, les transports et la ville. Nommé Conseiller d'État le 1er décembre 1999, il est d’abord rapporteur à la 7e sous-section de la section du contentieux puis simultanément assesseur dans cette même sous-section et rapporteur à la section des travaux publics. Depuis janvier 2008, il est Président adjoint de la section des travaux publics et assure parallèlement diverses fonctions dont celles de Président de la mission de contrôle des activités ferroviaires.

Dominique GUIRIMAND

Dominique GUIRIMAND, 61 ans, a commencé sa carrière en 1974 comme substitut au procureur de la République à Moulins et Clermont-Ferrand, avant de devenir substitut au service de documentation de la Cour de cassation en 1982, puis d’être promue conseiller référendaire à cette même Cour, en 1983. Conseiller à la cour d’appel de Paris de 1991 à 1999, elle devient président de chambre à la Cour d’appel de Versailles en 1999. Depuis 2004, elle est conseiller à la Cour de cassation, membre du Tribunal des conflits et membre du Conseil supérieur de l’Agence France Presse.

Sylvie MANDEL

Ancienne élève de l’Ecole nationale de la magistrature (1973-1975), Sylvie MANDEL est nommée, pour son premier poste, juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Strasbourg. De 1976 à 1979, elle est juge d’instance au tribunal de Colombes (Hauts de Seine), puis elle est nommée juge au tribunal de grande instance de Paris avant d’être promue Conseiller à la Cour d’appel de Paris en janvier 1990. Dans ces deux juridictions, elle siège à la chambre spécialisée en droit de la propriété intellectuelle. En janvier 2001, elle est détachée à l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques et modèles communautaires) dont elle préside la première chambre de recours. En septembre 2005, elle est nommée Présidente d’une des chambres commerciales de la Cour d’appel de Versailles. Depuis septembre 2009, elle est Conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation.