Créée en 2000, la CRE dispose d'un statut garantissant l'indépendance des missions généralement dévolues aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d'un secteur économique en voie d'ouverture à la concurrence et marqué par la présence d'opérateurs publics. Elle comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

1. Garanties de l'autonomie et de l'impartialité

L'autonomie de la CRE est garantie par l'article 35 de la loi du 10 février 2000, qui exige des agents et des membres de la CRE, qu’il s’agisse du collège ou du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS), d'agir en toute impartialité et proscrit toute instruction du gouvernement ou de tout tiers. L'article 35 de la loi 10 février 2000 impose, également, une obligation de secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Collège de la Commission

Le collège des commissaires comprend le président du collège, nommé par décret du Président de la République, deux vice-présidents, nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique et social, un membre nommé par décret et deux représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel, nommés par décret.

Le mandat des membres du collège est de six ans non renouvelable. Ils sont irrévocables, à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave.

Les règles d'incompatibilité, fixées par la loi et les garanties essentielles d'indépendance interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec un mandat électif national ou européen, et prohibent toute prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie. Pour leur part, les fonctions de président et de vice-président du collège, exercées à plein temps, sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

La démission d’office peut intervenir en cas de violation des règles d'incompatibilité et elle est constatée par le ministre chargé de l'énergie après avis du collège. L’empêchement est constaté par le collège. En cas de manquement grave à ses obligations, il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre du collège par décret en conseil des ministres, sur proposition du président d’une commission parlementaire compétente en matière d’énergie, ou du collège des commissaires.

Comité de règlement des différends et des sanctions

Le comité de règlement des différends et des sanctions, institué par la loi du 7 décembre 2006, est composé de quatre membres : deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.

Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Ils ne sont pas révocables, sauf application des règles analogues à celles qui s’appliquent aux membres du collège (à l’exception de la procédure de manquement grave).

2. Moyens de fonctionnement

Les crédits nécessaires au fonctionnement (outre d'éventuelles ressources propres issues de rémunération pour services rendus) sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie pour être inscrits dans la loi de finances. Le président de la CRE en est l'ordonnateur, et le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 ne s'exerce pas.

Les services de la CRE sont placés sous l'autorité du président de la CRE (qui est le président du collège). Pour l’exercice des missions de règlement des différends et de sanction, ils sont placés sous l’autorité du président du comité de règlement des différents et des sanctions. Le président de la CRE nomme aux emplois. La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie ou recruter des agents contractuels. Le personnel est soumis aux mêmes règles déontologiques que tous les agents publics, renforcées par la même interdiction que celle faite aux commissaires de recevoir des instructions du gouvernement ou d'autres institutions, personnes, entreprises ou organismes, ainsi que par la réaffirmation de la règle du secret professionnel, dont la violation, établie par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions.

Le président de la CRE et le président du CORDIS ont qualité, chacun pour ce qui le concerne, pour agir en justice.