Clause de « Take or Pay »

Clause d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité par laquelle le vendeur garantit la mise à disposition du gaz auprès de l’acheteur, qui garantit en contrepartie le paiement d’une quantité minimale d’énergie, qu’il en prenne livraison ou non.

Partager

| Partager

Inscrivez-vous !

Pour rester informé des mises à jour du site, recevoir les dernières délibérations essentielles, les nouvelles publications, et Le Bulletin de la CRE.

Haut de page