Commission Prada

Une mission sur la régulation des marchés du CO2 a été confiée à Michel Prada, Inspecteur général des Finances honoraire et ancien président de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a remis son rapport comprenant 28 recommandations aux ministres de l’économie et de l’énergie en avril 2010.

Pour mener à bien ses travaux, Michel Prada s’est appuyé sur une commission constituée d’une cinquantaine de membres représentatifs de l’ensemble des acteurs des marchés du CO2 (industriels, acteurs financiers, autorités de régulation).

La commission Prada recommande ainsi :

  • de promouvoir une organisation stabilisée du marché européen du CO2 avant 2013, en harmonisant le cadre juridique, comptable et fiscal ;
  • un meilleur encadrement des participants au marché du CO2 ;
  • d’améliorer la transparence sur les fondamentaux du marché ;
  • de mettre en place un cadre adapté de prévention et de répression des abus de marché ;
  • de mettre en place une architecture de surveillance européenne du marché du CO2 ;
  • de favoriser la coordination internationale sur la régulation des marchés du CO2.

Les recommandations préconisées, soumises à consultation, ont réuni un consensus des différentes parties prenantes.

La loi de régulation bancaire et financière (loi LRBF) a été adoptée le 22 octobre 2010 par le parlement français à la suite des recommandations de la commission Prada.

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