Contrat de service public entre l’État et GDF SUEZ

L’article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et les décrets d’application de cette loi précisent les obligations de service public qui s’imposent aux opérateurs de transport, aux distributeurs et aux fournisseurs de gaz naturel.

L’article 1 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit leur formalisation dans un contrat de service public portant notamment sur les points suivants :

  • les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
  • les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ;
  • l’évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente du gaz ;
  • la politique de recherche et développement des entreprises ;
  • la politique de protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l’effet de serre.

L’actuel contrat de service public signé entre l’État et GDF SUEZ porte sur la période 2010-2013. Il peut être prorogé pour une période de six mois à défaut de la signature d’un nouveau contrat.

Il a pour objet de constituer dans la durée la référence des engagements pris par GDF SUEZ SA, au titre des activités gérées directement ainsi que des activités relevant du gestionnaire de réseau de distribution (GrDF), du gestionnaire de réseau de transport (GRTgaz), de la filiale de stockage (Storengy) et de la filiale chargée de l’exploitation et du développement des terminaux méthaniers (Elengy), en vue d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées.

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