Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise :

  • à compenser les charges de service public de l’électricité, qui sont supportées par les fournisseurs historiques, EDF pour l’essentiel, Electricité de Mayotte et les entreprises locales de distribution (ELD) ;
  • à compenser une partie des charges liées au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée (en pratique, la CSPE ne compense plus les charges liées au TaRTAM depuis 2009) ;
  • à financer le budget du médiateur national de l’énergie.

Les charges de service public d’électricité couvrent :

  • les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables et les surcoûts résultant des contrats « appel modulable » ;
  • les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dûs à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein). Les tarifs dans ces zones sont les mêmes qu’en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux ;
  • les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité (TPN) et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité ;
  • les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.

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