Médiateur national de l’énergie

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie (électricité, gaz naturel, et depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, gaz pétrole liquéfié, fioul, bois, réseaux de chaleur) et de participer à l'information des consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, les commerçants et les professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les syndicats de copropriétaires.

Le champ de compétences et les modalités d’intervention du médiateur national de l’énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 du code de l’énergie.

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