Offre au tarif réglementé de vente

Les prix des offres aux tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

En électricité, les principales catégories de tarifs réglementés dépendent de la puissance souscrite et de la tension de raccordement.

Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome), les tarifs jaunes et verts seront supprimés à compter du 1er janvier 2016.

En gaz, les tarifs réglementés sont de deux types :

  • les tarifs en distribution publique pour les clients résidentiels et professionnels raccordés au réseau de distribution consommant moins de 4 GWh par an ;
  • les tarifs à souscription, pour les clients professionnels raccordés au réseau de transport du gaz et ceux raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh par an. Ces tarifs ne sont plus disponibles : seuls les clients en bénéficiant aujourd’hui peuvent conserver leur contrat.

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