Orientations-cadres (framework guidelines)

Elaborées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), ces orientations non contraignantes fixent des principes clairs et objectifs auxquels les codes de réseau européens élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (ENTSO-E) et pour le gaz (ENTSO-G) doivent se conformer.

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