Principe du contradictoire

Le principe du contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

Inscrivez-vous !

Pour rester informé des mises à jour du site, recevoir les dernières délibérations essentielles et les nouvelles publications.

Partager cette page

facebook twitter linkedin mail

Haut de page